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Bulletin Quotidien Europe N° 8209
Sommaire Publication complète Par article 26 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/societe de l'information

Les Etats membres prépareraient un texte contraignant en vue d'introduire la rétention des données relatives au trafic dans le secteur des télécommunications

Bruxelles, 10/05/2002 (Agence Europe) - Alors que le Parlement européen s'apprête à procéder à la deuxième lecture de la proposition modifiant la directive de 1997 sur la protection des données dans le domaine des communications électroniques (rapport Cappato), l'association Statewatch révèle dans un communiqué que certains Etats membres prépareraient "secrètement" une proposition de décision cadre contraignante visant à faire en sorte que tous les Etats membres de l'UE...

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