Luxembourg, 06/05/2002 (Agence Europe) - Dans un communiqué de presse, le Tribunal de première instance, se disant soucieux d'une protection accrue des citoyens et des entreprises, élargit les conditions d'accès des particuliers au juge communautaire. La notion de personne individuellement concernée n'est plus interprétée comme ne permettant qu'exceptionnellement aux particuliers d'attaquer des règlements communautaires, dit-il. Le tribunal a donné une nouvelle définition: une personne physique ou morale doit être considérée comme individuellement concernée par une disposition communautaire de portée générale si la disposition affecte d'une manière certaine et actuelle sa situation juridique en restreignant ses droits ou en lui imposant des obligations.
La société française de pêche Jégo-Quéré avait demandé au Tribunal d'annuler deux règlements de la Commission européenne sur les filets maillants sans se prononcer sur le fond de l'affaire. Le tribunal déclare son recours recevable.
Sur la base des critères de la Cour de justice, le Tribunal devrait considérer que ce recours n'est pas recevable. Or, la jurisprudence de la Cour « aboutit à priver de nombreux particuliers de tout moyen de demander l'annulation des dispositions de portée générale ». Les autres voies de recours possibles ne sont pas non plus adaptées et pourtant l'accès au juge est un droit garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, précise le communiqué. EUROPE reviendra sur ce que certains appellent un coup de force du Tribunal, d'autres un coup de publicité.