Bruxelles/Genève, 03/01/2002 (Agence Europe) - L'Organisation mondiale du commerce a confirmé que la loi américaine empêchant Pernod-Ricard de faire valoir ses droits sur la marque de rhum "Havana Club" aux Etats-Unis est discriminatoire et contraire à la règle de la "nation la plus favorisée", mais elle ne se prononce pas sur le droit d'interdire des marques "confisquées". Dans un rapport diffusé cette semaine, l'organe d'appel de l'OMC donne ainsi partiellement raison à l'Union européenne dans le différend qui l'oppose aux Etats-Unis à propos de la section 211 de la loi de finance américaine.
Adoptée en 1998, cette disposition législative interdit aux tribunaux américains de reconnaître les marques ou noms commerciaux qui ont appartenu à des Cubains expropriés après la révolution cubaine de 1959. En pratique, la section 211 interdit à l'entreprise française Pernod-Ricard de faire valoir ses droits sur la marque de rhum "Havana Club" aux Etats-Unis, face à l'entreprise établie aux Bermudes Bacardi, qui revendique également cette marque. Dans le cadre de la "Havana Club Holding", détenue conjointement avec la société cubaine Havana Rhum & Liquor, Pernod-Ricard a déposé la marque "Havana Club" dans 183 pays.
En juillet 2001, un panel de l'organe de règlement des différends de l'OMC avait donné raison à l'UE, dans la mesure où la section 211 ne permettait pas aux entreprises de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle devant la justice américaine. L'UE avait toutefois déposé un recours en appel afin de préciser des questions qu'elle qualifiait de "systémiques" sur les droits de propriété intellectuelle (voir EUROPE du 7 juillet).
Contrairement à ce qu'aurait souhaité l'UE, le rapport d'appel a confirmé que les noms commerciaux ne sont pas couverts par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais) et que les Etats membres de l'OMC peuvent déterminer librement les règles de propriété d'une marque. Soulignant que leur décision "n'est pas un jugement sur la confiscation, tel que ce terme est défini par l'article 211", les experts indiquent qu'ils n'expriment "aucun avis (…), dans le présent appel, sur le point de savoir si un membre de l'OMC devrait ou ne devrait pas reconnaître sur son propre territoire les marques, les noms commerciaux ou tous autres droits afférents aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits de propriété qui pourraient avoir fait l'objet d'une expropriation ou avoir été autrement confisqués sur d'autres territoires". Selon Fabian Delcros, expert des questions commerciales à la Commission, l'UE n'a effectivement pas gagné sur ce point "systémique", puisque le rapport confirme que: 1) la section 211 ne détermine pas qui est le propriétaire de la marque, 2) l'accord ADPIC ne contient pas d'obligations précises encadrant le pouvoir d'un Etat d'allouer la propriété d'une marque.
En revanche, le rapport d'appel de l'OMC a donné raison à l'UE sur les deux autres points de son recours, en décidant que la section 211 est contraire: 1) aux règles de non-discrimination entre nationaux et étrangers, puisqu'elle ne s'applique pas de la même manière pour les entreprises américaines et des autres membres de l'OMC; 2) au principe de la nation la plus favorisée, dans la mesure où elle ne s'applique qu'à Cuba et pas à d'autres nations où des expropriations pourraient avoir eu lieu.
Les experts écrivent dans leur conclusion finale que si "un membre de l'OMC choisit de ne pas reconnaître sur son territoire les droits de propriété intellectuelle en rapport avec une confiscation de droits sur un autre territoire (…), ce Membre de l'OMC doit accorder aux ressortissants de tous les autres Membres de l'OMC "un traitement non moins favorable" que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants, et doit accorder aux ressortissants de tous les autres Membres de l'OMC "tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités" accordés à tout autre Membre de l'OMC. En prenant une telle mesure, un Membre de l'OMC ne peut pas établir une discrimination d'une manière qui ne respecte pas les obligations d'accorder le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, qui sont fondamentales pour l'Accord sur les ADPIC".
Selon l'expert de la Commission, Fabian Delcros, "il est difficile que les Etats-Unis continuent à mettre en œuvre la section 211 sans la modifier", si on veut assurer que les entreprises européennes sont traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises américaines. Le directeur pour les affaires européennes de Pernod-Ricard a déclaré pour sa part dans un communiqué que "cette décision renforce la position de Havana Club International devant les tribunaux américains, qui ne pourront plus se fonder sur l'existence de la section 211 pour refuser de statuer dans tout litige sur la propriété de la marque Havana Club aux Etats-Unis". Le rapport sera adopté formellement par l'organe de règlement des différends de l'OMC dans un mois. Les Etats-Unis devront alors préciser s'ils souhaitent ou non disposer d'un délai pour se conformer aux conclusions du rapport.