Bruxelles, 07/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Transports est parvenu vendredi à un accord politique sur la création de l'Agence européenne de la sécurité maritime, qui contrôlera la mise en œuvre des mesures communautaires dans le secteur maritime. Parallèlement, il a approuvé les directives sur les contrôles des navires par « l'Etat du port » et sur les sociétés de classification, sur la base du projet commun approuvé le 13 novembre dans le cadre de la procédure de conciliation avec le Parlement européen. Il a aussi adopté la directive qui harmonisera et simplifiera les formalités administratives à l'entrée et sortie des ports (voir EUROPE du 6 décembre, p. 9).
Les directives sur les contrôles et les sociétés de classification entreront en vigueur dans les 18 mois, sauf pour le port de Rotterdam qui a obtenu une dérogation de six mois supplémentaire. Le Sommet de Nice avait toutefois invité les Etats membres à les appliquer de manière anticipée. La décision du Conseil complète l'adoption du « paquet Erika I », après l'adoption du règlement qui interdira les pétroliers à simple coque d'ici à 2015, selon le calendrier fixé à l'Organisation maritime internationale (OMI).
Agence de la sécurité maritime: la création de l'agence est l'une des trois mesures proposées dans le second train de mesures, dit « paquet Erika II » présenté par la Commission après le naufrage du pétrolier Erika en France, avec l'amélioration des contrôles des navires dans les eaux territoriales européennes et la création d'un fonds d'indemnisation complémentaire. L'Agence aura pour tâche de collecter et diffuser les informations sur la sécurité maritime, contrôler le travail des sociétés de classification et organiser des inspections pour vérifier la conformité des contrôles réalisés par les Etats membres avec les règles communautaires. Les derniers points en suspens ont été réglés en spécifiant que: 1) le régime linguistique sera le même que celui des institutions communautaires (11 langues); 2) le conseil d'administration sera composé d'un représentant par Etat membre, de quatre représentants de la Commission et de quatre représentants de secteur privé nommé par la Commission, qui n'auront pas de droit de vote; 3) le Conseil et la Commission préciseront ultérieurement les modalités de la participation des pays tiers à l'Agence; 4) la localisation du siège de l'agence sera définie lors du Sommet de Laeken. La Commission a rappelé, pour la forme, que la proposition du siège relève de sa compétence. Nantes, Lisbonne, le Pirée et Gênes sont candidats. Le ministre italien est le seul à n'être pas intervenu pour défendre sa candidature.
Contrôle par l'Etat du port: présentée dans le cadre du « Paquet Erika I », cette directive prévoit que les navires retenus sur une « liste noire » dressée par la Commission pourront être bannis des ports européens, que tous les navires à risque seront soumis à une inspection annuelle renforcée obligatoire en fonction de leur âge et d'un « coefficient de ciblage" défini par la directive. Environ 4.000 navires devraient être ainsi contrôlés chaque année, contre 700 actuellement, indique la Commission. Sous la pression du Parlement, la directive prévoit l'introduction obligatoire de boîtes noires à bord des navires entre 2002 et 2007. La première « liste noire » des navires devrait être publiée au Journal officiel début 2002.
Société de classification: la directive introduit des sanctions à l'égard des sociétés de classification dont les contrôles ont montré des défaillances, ainsi que des procédures de transparence plus sévères pour les navires qui ont changé fréquemment de sociétés de classification.