Bruxelles, 07/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires intérieures est parvenu le 7 décembre à Bruxelles à un accord politique sur les normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres et a, dans des conclusions, approuvé les orientations pour la suite des travaux en vue de l'adoption d'une nouvelle proposition de directive (voir EUROPE d'hier, p. 11). Ces orientations concernent: 1) le champ d'application et la structure de la directive: elle devra s'appliquer à toutes les demandes de protection introduites auprès d'un Etat membre au titre de la Convention de Genève de 1951. Deux questions restent ouvertes: l'application de la directive aux demandes d'asile introduites à la frontière d'un Etat membre et l'application obligatoire de la directive à d'autres formes de protection ; 2) la qualité du processus décisionnel pour l'examen des demandes d'asile: selon les conclusions du Conseil, le futur instrument devrait notamment permettre de garantir: un examen individuel de chaque demande d'asile, une information correcte des demandeurs, la possibilité de mener un entretien personnel (avec interprète si nécessaire), une assistance juridique raisonnable, la possibilité de communiquer avec le Haut Commissariat aux Réfugiés de l'ONU, la protection des informations contenues dans chaque dossier, l'exclusion de la détention d'une personne pour le seul motif qu'elle demande l'asile, une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables ; 3) les procédures (normale ou accélérée), les délais, le nombre de recours, la nature et la compétence des instances de recours et l'effet des recours.