Luxembourg, 06/12/2001 (Agence Europe) - La Cour de Justice a confirmé l'arrêt du Tribunal de première instance de l'UE qui annulait la décision du Conseil refusant à la parlementaire européenne Heidi Hautala l'accès à un rapport sur les exportations d'armes élaboré par un groupe de travail dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), indique un communiqué de la Cour. "La Cour relève tout d'abord que la décision 93/731 (relative à l'accès du public aux documents du Conseil) n'impose ni interdit explicitement la possibilité pour le Conseil d'examiner si un accès partiel aux documents peut être accordé. Elle rappelle que le public doit avoir l'accès le plus large possible aux documents de la Commission et du Conseil et rejette l'argument du Conseil selon lequel la décision en cause ne vise que l'accès "aux documents" en tant que tels et non pas l'accès aux éléments d'information contenus dans ceux-ci". Enfin, "la Cour considère que le Tribunal de première instance pouvait légitimement juger que le principe de proportionnalité oblige le Conseil à envisager l'accès partiel à un document contenant des éléments d'information dont la divulgation mettrait en péril l'un des intérêts protégés par la décision 93/7313". En outre, le refus de l'accès partiel constituerait une mesure disproportionnée pour assurer la protection des éléments d'information couverts par les exceptions de la décision. Les buts de protection poursuivis par le Conseil lors de son refus à l'accès au rapport litigieux auraient pu être atteints même si le Conseil s'était limité à censurer les passages dudit rapport qui peuvent porter atteinte aux relations internationales, conclut le communiqué.