Bruxelles, 06/12/2001 (Agence Europe) - Les négociations sur la création d'un mandat d'arrêt européen ont été bloquées jeudi au Conseil Justice à cause de l'Italie, qui refusait un compromis global accepté par les quatorze autres pays après de très difficiles tractations. L'adoption du mandat sera donc à l'ordre du jour du Sommet européen de Laeken. L'Italie refusait toujours, insistant pour que l'on réduise la liste d'infractions à laquelle s'appliquerait le mandat d'arrêt européen. Le gouvernement Berlusconi aurait demandé en dernière minute qu'en dehors des crimes les plus graves (terrorisme, crime organisé, trafic des êtres humains…), un mandat européen ne puisse être émis par un pays que pour un de ses ressortissants, proposition inacceptable pour ses partenaires. Avant la confirmation de ce blocage, la journée a été très mouvementée, avec une succession de discussions, demandes de modifications et propositions de compromis de la Présidence sur tous les points sensibles. Les discussions, qui tenaient parfois d'échanges entre «marchands de tapis », mènent vers un compromis qui vise à réduire la portée du texte, critiquent plusieurs observateurs. Toujours est-il qu'à quatorze, les Etats membres avaient réussi à trouver un compromis global. Le Conseil était encore en cours au moment où nous allions sous presse, mais les chances d'un déblocage de dernière minute avant Laeken apparaissaient inexistantes.
La dernière proposition de la Présidence, acceptée a priori par quatorze pays, est la suivante, sachant que l'accord de la plupart est conditionné à ce que rien ne change, notamment la liste:
une liste de trente-deux infractions auxquelles s'appliquerait le mandat, sans vérification de la double incrimination, au-dessus d'un certain seuil.
ce seuil serait de trois ans: au cas où l'infraction en cause est passible de moins de trois ans d'emprisonnement, l'Etat auquel s'adresse la demande peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen, si l'infraction précise en cause n'est pas sanctionnée selon sa législation. La Commission et la Présidence avaient à l'origine proposé qu'il n'y ait aucun contrôle de la double incrimination au sein de la liste.
pour les infractions auxquelles s'appliquerait le mandat d'arrêt européen mais qui ne sont pas sur la liste (condamnations à au moins quatre mois ou infraction passible d'au moins un an), un Etat pourrait toujours vérifier la double incrimination.
la date d'entrée en vigueur sera le 1er janvier 2004 (la Commission avait proposé le 1er janvier 2002). Chaque Etat membre sera libre de décider et d'indiquer s'il appliquera alors le mandat à toutes les infractions, ou s'il décidera de limiter son application dans le temps. Cette disposition permettra à l'Italie, comme elle l'exigeait, de ne pas avoir à appliquer le mandat aux infractions commises avant le 1er janvier 2004. Dix pays auraient indiqué leur intention de ne pas mettre de limite temporelle. La France et l'Allemagne, par exemple, souhaitent limiter aux infractions commises après l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht - c'est ce que la Présidence avait proposé plus tôt comme compromis. Le Danemark aurait cité comme date de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.
la procédure du mandat et de la remise des personnes s'appliquera aussi aux nationaux du pays auquel s'adresse le mandat, mais, pour obtenir l'accord de l'Autriche, ses partenaires lui ont accordé une dérogation: Vienne aurait cinq ans pour réformer sa Constitution avant de transférer ses nationaux.
le texte contiendrait une clause qui permet à un pays de refuser d'exécuter le mandat qui lui est adressé si les actes ont été commis au moins en partie sur son territoire, ou si les actes ont été commis hors du territoire de l'Etat qui lui adresse la demande, et que son droit ne lui permet pas de sanctionner ce type d'infractions commises hors de son territoire. La Présidence avait présenté une proposition de compromis, en retenant cette proposition, mais en ajoutant l'obligation pour l'Etat en question de mener lui-même les poursuites ou de faire exécuter la peine, si elle a été prononcée. La proposition de la Présidence n'a pas été retenue.
A la demande de l'Irlande, une clause précise le sens de plusieurs infractions: escroquerie, racisme et xénophobie, sabotage, racket et extorsion de fonds.
La décision-cadre serait accompagnée d'une déclaration dans laquelle les pays s'engagent à essayer d'harmoniser leurs législations pour les infractions inscrites dans la liste.