Bruxelles, 06/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une communication visant à ouvrir un débat au sujet de la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire avec les autres institutions et les Etats membres. Elle estime qu'il est indispensable de restreindre le volume des textes de l'acquis, sans toutefois se prononcer sur la question de savoir si cette réduction s'appliquera de manière automatique ou non à toutes les politiques. La Commission propose aussi de mettre en place un « réseau législatif interne » chargé d'examiner la conformité des textes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ce document consultatif pourrait être présenté au Conseil européen de Laeken. Sur la base des réactions du Conseil et du Parlement à cette communication, et en tenant compte aussi de la consultation plus large sur le Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission devrait présenter en juin 2002 un plan d'action détaillé sur la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire (voir aussi, au sujet du rapport Kaufmann du Parlement européen, EUROPE du 23 novembre, p.9).
La communication identifie quatre actions prioritaires:
Simplifier l'acquis communautaire: comme les méthodes existantes (consolidation, codification, refonte et simplification) et les actions conduites ces dernières années (initiative SLIM) n'ont pas produit de résultats très convaincants, la Commission propose de définir entre les institutions un « programme intégré de simplification de l'acquis communautaire ». L'objectif consisterait à réduire de manière significative, et si possible d'au moins 25%, le volume des textes existants, et ce avant 2005. Parallèlement, la Commission prendra une décision visant à retirer une centaine de propositions pendantes antérieures à 1999, afin de « désengorger le système législatif » des propositions tombées en désuétude.
Améliorer la qualité de la législation: pour remédier aux critiques sur la préparation et le bien-fondé des propositions, la Commission veut renforcer les consultations et les « analyses préalables d'impact ». Elle suggère aussi de lancer une réflexion sur la manière dont on pourrait mieux utiliser les instruments disponibles (meilleure distinction entre le règlement et la directive et définition plus précise de la notion de « corégulation »).
Nouvelle culture au sein des institutions: la Commission voudrait créer un réseau législatif interne visant à promouvoir les bonnes pratiques et appliquer les principes de qualité législative qui seraient retenus dans le cadre du dialogue interinstitutionnel. Le réseau devrait détecter au stade de l'élaboration des projets d'actes législatifs les éventuelles initiatives qui ne satisferaient pas aux critères de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission propose que le Secrétariat général soit chargé d'animer et de coordonner ce réseau et de saisir le Collège des propositions considérées comme potentiellement contraires à ces deux principes.
Meilleure transposition du droit: la Commission fait appel ici à la responsabilité politique des Etats membres pour qu'ils s'engagent à transposer « fidèlement et dans les délais prévus » les actes communautaires, de manière à atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne. Dans le même esprit, elle suggère aux pays de désigner des correspondants chargés de la transposition et de l'application du droit communautaire.