Mardi, le Livre vert. La Commission européenne va lancer la semaine prochaine le processus de révision du règlement sur le contrôle des fusions, après dix années de fonctionnement. Ce sera un processus assez long, dont la première étape sera constituée par un "Livre vert" établi sous la responsabilité de Mario Monti, que la Commission se propose d'approuver mardi à Strasbourg. Un Livre vert, on le sait, est essentiellement un instrument de discussion: ce n'est pas une proposition. Mais l'intention d'effectuer la réforme y est explicitement indiquée: "dans le double objectif de tirer profit de l'expérience accumulée et de préparer le contrôle des fusions face aux défis des prochaines années, il est nécessaire d'entamer un processus de réforme", sans modifier les principes du règlement actuel. Ainsi, c'est la totalité de la politique de concurrence, dans ses trois chapitres fondamentaux, qui fait l'objet d'un réexamen: a) l'interdiction des ententes et des positions dominantes; b) le contrôle des fusions; c) la gestion et le contrôle des aides d'Etat, du moins dans quelques éléments essentiels comme les subventions aux entreprises chargées de fournir des services d'intérêt général. Il existe bien sûr un décalage entre la réforme relative aux ententes et aux positions dominantes - pour laquelle la Commission a présenté sa proposition formelle, le Parlement s'est prononcé et elle se trouve sur la table du Conseil pour la délibération finale - et celle relative aux fusions, qui va commencer. Mais il ne faut pas perdre de vue le cadre général ni oublier que la politique de concurrence ne change pas de route: les objectifs et les principes essentiels demeurent inchangés. Les réexamens visent à améliorer l'efficacité de cette politique, permettre à la Commission de se concentrer sur les cas vraiment importants, renforcer la sécurité juridique des entreprises, réduire le poids bureaucratique des procédures.
Deux éléments intangibles. Revenons au Livre vert sur les fusions. Le point de départ du règlement "fusions" est la constatation que le fait en lui-même, pour une grande entreprise, d'absorber un concurrent important, peut constituer un abus de position dominante. La reconnaissance de ce principe était indispensable, car le Traité n'interdit pas l'existence d'une position dominante, mais seulement les abus d'une telle position. Le Conseil (qui a approuvé le règlement à l'unanimité en décembre 1989) et le Parlement européen ont partagé l'analyse de la Commission. Au cours des dix années de fonctionnement, le règlement a prouvé qu'il constitue effectivement un instrument approprié pour éviter, face à l'intégration croissante des marchés, que les restructurations industrielles portent atteinte à la concurrence et qu'il permet la souplesse nécessaire pour tenir compte des nouveaux développements économiques, juridiques et aussi politiques. La Commission estime qu'il en sera ainsi également à l'avenir, et que par conséquent les éléments essentiels du règlement demeurent valables, deux en particulier: 1) la juridiction exclusive de la Commission sur les concentrations de dimensions européennes (le principe du "guichet unique" est unanimement apprécié); 2) la fixation de délais impératifs pour les différentes phases de la procédure.
Un critère à changer? La Commission estime toutefois que le règlement doit, pour certains aspects, être adapté aux développements prochains tels que: l'introduction de l'euro; l'élargissement de l'Union; l'accélération de la globalisation des marchés et des entreprises. L'expérience acquise amène la Commission à considérer que les changements à prévoir toucheront à la fois les objectifs et le fonctionnement du règlement.
Concernant les objectifs, le point essentiel est celui du critère utilisé pour évaluer les effets d'une concentration. Il existe une nuance entre le critère européen et le critère américain. Pour l'UE, l'examen doit porter sur le point de savoir si une fusion conduit à "la création ou le renforcement d'une position dominante"; aux Etats-Unis, les autorités examinent si la fusion provoque "un affaiblissement substantiel de la concurrence". La différence semble mince, mais Mario Monti a reconnu à plusieurs reprises que le critère européen est plus rigide et laisse moins de marge pour une évaluation individuelle. Le Livre vert invitera donc à ouvrir un débat approfondi sur les mérites respectifs des deux critères. Ce sont apparemment des subtilités juridiques, mais elles peuvent en fait avoir des répercussions de premier plan sur des cas individuels.
Quant au fonctionnement, les modifications principales pourraient concerner: a) la possibilité de prolonger d'un mois, sur demande, la période d'offre de "concessions" par les entreprises impliquées dans une fusion; b) l'opportunité de prévoir que la compétence exclusive de la Commission soit étendue aux cas qui doivent être notifiés à trois Etats membres, ou davantage, même si le seuil du chiffre d'affaires dans l'UE n'est pas dépassé. Pour le moment, cependant, l'essentiel ne réside pas dans les détails, mais dans le fait en lui-même que le débat va s'ouvrir et que chacun pourra s'exprimer sur des sujets qui ont suscité récemment de vives polémiques à la suite de certaines décisions retentissantes de la Commission. Et on aura l'occasion de revenir sur ces aspects, comme sur les autres volets du réexamen de la politique de concurrence. (F.R.)