Bruxelles, 06/12/2001 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des Quinze se sont mis d'accord très rapidement jeudi sur la décision-cadre de lutte contre le terrorisme. L'Union européenne se dote ainsi d'une définition commune du terrorisme et de sanctions rapprochées. Le niveau de sanctions décidé est celui qui avait été proposé comme solution de compromis par la Présidence: les Etats membres s'engagent à prévoir dans leur législation une peine d'emprisonnement d'au moins 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, d'au moins 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste, et des peines aggravées par rapport aux peines habituelles pour d'autres infractions qui seraient commises en relation avec une action terroriste. La Finlande, qui avait des réticences sur le niveau des sanctions, a levé sa réserve lors du Conseil de jeudi. La définition du terrorisme est celle qui avait fait l'objet d'un accord lors du dernier Conseil, avec quelques modifications à la marge (voir EUROPE des 19 et 20 novembre, p.11). L'accord politique obtenu jeudi deviendra définitif après que le texte soit passé devant les parlements danois, suédois et irlandais; on espère de source européenne qu'il sera adopté au début de l'année prochaine. Il entrera alors en vigueur, le jour suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés. Jusqu'à présent, seuls six pays étaient dotés d'une législation spécifique contre le terrorisme: la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et le Portugal.
Sont donc définis comme actes terroristes « les actes intentionnels, qui par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou une organisation internationale (…) lorsque l'auteur les commet dans le but de gravement intimider une population, ou contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale », et ce à condition que l'acte en cause soit compris dans une liste de neuf actes: atteintes contre la vie d'une personne, atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne, prise d'otage, destructions massives, capture d'aéronefs et de navires, fabrication, acquisition d'armes de toutes sortes, provocation d'incendies ou inondations ayant pour effet de mettre en danger des vies, perturbation de l'approvisionnement en eau ou électricité mettant en danger des vies, ou menace de commettre un de ces actes. Le texte précise aussi que cette décision-cadre ne peut pas être utilisée contre le libre exercice du droit d'expression, de manifestation ou de participer à un syndicat.
Les Etats membres doivent mettre leur législation en conformité avec cette décision-cadre d'ici au 31 décembre 2002.