Bruxelles, 16/11/2001 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Rosa Miguélez Ramos (socialiste espagnole) sur le programme de reconversion des flottes espagnole et portugaise affectées par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc, le PE a modifié la proposition de la Commission de manière à permettre aux autres secteurs touchés (industrie de transformation, aquaculture et sociétés établies sur le littoral) de bénéficier du régime d'aide au même titre que les armateurs et pêcheurs. Le PE ne s'est pas prononcé sur le volet « financement » de cette action spécifique (197 millions d'euros en mobilisant l'instrument de flexibilité en 2002), car la question devra être évoquée lors des négociations entre le Parlement et le Conseil sur l'avant-projet de budget 2002.
De manière générale, le Parlement a critiqué la rigidité de la proposition et a donc demandé les modifications suivantes: - permettre aux entreprises de sous-traitance, qui ont prouvé qu'elles ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, de bénéficier des dispositions de ce règlement ; - autoriser les nouveaux bateaux (et pas uniquement les navires âgés de plus de cinq ans) à recevoir les primes accordées pour le transfert des navires vers les pays tiers ; - rendre éligibles au programme les propriétaires de navires et les pêcheurs qui ont trouvé un autre emploi en attendant la conclusion d'un nouvel accord de pêche avec le Maroc (et pas seulement ceux qui, en 2000 et 2001, ont reçu des indemnités durant une période minimale de neuf mois du fait de la cessation de leurs activités) ; - permettre aussi aux pêcheurs, et pas seulement aux armateurs, de recevoir une augmentation de 20% de l'aide publique en cas de démolition des navires, de transfert vers un pays tiers ou de reconversion.
Sous la pression des députés libéraux et du PPE, le Parlement a refusé de modifier, comme l'aurait souhaité la commission de la pêche, les pourcentages de répartition de l'aide par catégorie de mesures. Les conditions d'octroi des aides restent donc celles proposées par la Commission: 40% pour la démolition de navires, 28% pour le transfert définitif de navires vers un autre pays tiers et 32% pour les mesures à caractère socio-économique.
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