Bruxelles, 16/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Justice avait semblé faire vendredi un pas en avant inattendu sur le mandat d'arrêt européen en trouvant un accord sur son champ d'application, avec une liste de 30 infractions. C'est ce qu'avaient annoncé les ministres allemands et français, sachant que les discussions n'étaient pas terminées à l'heure où nous mettions sous presse. Mais plusieurs ministres, dont les italiens et les irlandais seraient revenus sur leurs positions, et demandent une liste plus restreinte. De plus, même un accord sur une liste aurait encore peu de signification sans accord sur les modalités d'application du mandat. Le principe d'une liste était acquis, et il était aussi acquis que l'on passerait d'un contrôle politique à un contrôle juridictionnel, mais, il n'y avait pas d'accord sur les modalités d'application de ce processus qui remplacera l'extradition pour un certain nombre de crimes, à l'heure où nous mettions sous presse, et il n'y en aura visiblement pas. Les personnes seront-elles remises sans vérification de la double incrimination ? Au-delà de quel seuil ? La proposition originelle de la Commission, puis le compromis de la Présidence, proposaient que le seuil soit celui qui existe pour l'extradition: à partir d'une condamnation à quatre mois de prison, ou pour un crime passible d'un an d'emprisonnement en cas de demande de détention provisoire.
Une proposition faite par le Luxembourg viendrait réduire la portée du mandat d'arrêt européen. Le Grand-Duché propose que le mandat soit appliqué sans vérification de la double incrimination pour les condamnations à au moins quatre mois, mais, lorsqu'il n'y a pas eu de condamnation, il demande que le seuil soit de quatre ans. En dessous de ce seuil, l'Etat auquel s'adresse le mandat pourrait refuser de l'exécuter si l'acte en question n'est pas sanctionné dans son pays. L'acceptation de ce principe serait en progrès parmi les délégations. De source européenne, la Présidence l'aurait même reprise mais en voulant l'atténuer un peu: le seuil serait de trois ans pour les infractions harmonisées à l'échelle européenne. Toutefois, le débat est loin d'être terminé. La France, l'Espagne, le Royaume-Uni et la Commission européenne se sont fermement opposés à ce projet, a déclaré la ministre française de la Justice, Marylise Lebranchu. Ce seuil ne permettrait pas de démanteler les réseaux, parce que les juges ne pourraient avoir accès à ceux qui ont commis des crimes moins graves, alors qu'il est essentiel de pouvoir les interroger pour démanteler le réseau, proteste la ministre française. «Ce serait toujours mieux que rien », ajoute-t-elle cependant. Le débat devrait donc être encore très serré au Conseil des 6 et 7 décembre, et la perspective d'une session supplémentaire en marge du Sommet de Laeken n'est pas encore écartée, d'autant que d'autres questions restent à régler. Parmi ces questions, il reste à savoir ce qu'il faut faire si la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt n'a pas été transférée au bout du délai requis, qui sera probablement de 90 jours. Selon la ministre française, on s'orienterait vers une solution assez souple, selon laquelle le pays où se trouve la personne pourrait décider, selon la loi et la gravité du crime, si elle doit rester incarcérée ou peut être libérée sous contrôle judiciaire. Il n'y aurait pas d'accord, et plutôt des oppositions, sur la proposition espagnole, reprise par la Présidence, de permettre, avant que le mandat soit exécuté, un transfert temporaire ou le déplacement des juges du pays demandeur vers le pays où se trouve la personne. Sur l'extradition des nationaux, la Grèce, qui est face à un problème constitutionnel, « fait preuve d'une réelle volonté de trouver une solution », note-t-on de source de la Présidence. L'Autriche a ce même problème, et l'Italie maintient une « réserve d'examen ».
Avant le déjeuner, l'accord sur la liste était très loin d'être acquis. L'Irlande ne voulait notamment pas de l'escroquerie et de la xénophobie, et plusieurs pays voulaient une définition plus précise des actes inscrits sur la liste (Allemagne, Danemark, Finlande, Autriche, selon certains diplomates). En revanche, Royaume-Uni, France, Espagne et Portugal ne voulaient pas aller en-deça de cette liste, soulignant avoir « déjà fait assez d'efforts » (Espagne) en acceptant le principe d'une liste positive au lieu d'une application générale du mandat dont aurait été écartée une liste négative d'infractions.
Accord-cadre sur la lutte contre le terrorisme. Selon Mme Lebranchu, en milieu d'après-midi, on avançait vers un accord sur la définition du terrorisme. Restait à bien définir le "considérant" destiné à établir un garde-fou pour que ce document ne puisse pas porter sur les manifestants et mouvements syndicaux. La Suède insistait particulièrement sur ce point. Le problème de la définition d'un seuil minimal de sanctions pour les crimes les plus graves resterait sur la table: toutefois, l'Allemagne l'aurait accepté, mais avec des seuils de 5 ans et 15 ans, alors que la Présidence propose 8 et 20 ans.
Le 13 novembre, 70 avocats, magistrats et professeurs de droit de l'Union européenne avaient signé un appel contre la proposition de décision-cadre contre le terrorisme, qualifiée de « projet liberticide ». Ce texte « n'ajouterait aucune plus-value à l'arsenal légal qui permet de combattre » le terrorisme parce que « les législations des Etats de l'Union permettent de sanctionner par les peines les plus sévères la participation, de quelque façon que ce soit, à ce genre d'attentats", écrivent les pétitionnaires. Par contre, « la définition unifiée proposée par la Commission est à ce point large qu'elle permettrait de criminaliser et de qualifier de terroriste toute forme de lutte sociale », jugent ces praticiens du droit qui demandent que « les droits démocratiques ne deviennent pas les dommages collatéraux de la guerre contre le terrorisme ».
Nous reviendrons dans notre prochaine édition sur les discussions sur le bilan de Tampere et l'harmonisation des peines, ainsi que sur les commentaires de la Présidence.