Bruxelles, 13/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi, un rapport sur les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (PCP) commises pendant l'année 2000 par les Etats membres. Il ressort de ce rapport que certains Etats membres ont manqué aux obligations qui leur incombent en matière d'information sur le contrôle et de la surveillance des activités de pêche dans l'UE. La Commission précise que tous les Etats membres, à l'exception de la France, ont présenté des rapports, mais que nombreux sont ceux qui n'ont pas utilisé le bon format électronique (Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche) ou qui n'ont pas respecté les critères requis (Belgique, Italie, Pays-Bas, Espagne), « ce qui rend les comparaisons difficiles ». La Commission relève qu'il est de ce fait « impossible de dégager des conclusions claires et cohérentes ».
Les seuls enseignements qui peuvent être tirés de ce rapport sont les suivants: - l'infraction grave la plus fréquente consiste à pêcher dans une zone donnée sans disposer de l'autorisation nécessaire; ce type d'infraction représenterait près de la moitié des 4180 infractions graves signalées ; - il existe de fortes disparités entre les pays concernant le niveau des amendes ; - les rapports des Etats membres devront être plus circonstanciés au sujet notamment de la définition des zones dans lesquelles les infractions ont été commises, tant en Méditerranée que dans les secteurs définis par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). De plus, les informations sont souvent incomplètes sur les espèces en cause ; - les procédures pénales ou administratives utilisées pour réprimer les infractions varient selon les Etats membres, ce qui s'explique par des facteurs constitutionnels ou historiques. La Commission indique que l'expérience acquise dans d'autres domaines économiques montre que la procédure la plus efficace n'est pas nécessairement celle qui débouche sur des sanctions pénales.