Strasbourg, 13/11/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné le 13 novembre le feu vert à l'élargissement de la directive de 1991 sur la prévention de l'utilisation du système financier, afin qu'elle couvre notamment les commissaires-priseurs, les négociants d'oeuvres d'art, les gérants de casino, les agents de surveillance des marchés boursiers et financiers, et aussi les professions juridiques (avocats, notaires…). Il a été en mesure de le faire grâce à la solution de compromis trouvée le 17 octobre dernier avec le Conseil au sein du comité de conciliation, en particulier sur la question épineuse de la garantie du secret professionnel des avocats - un compromis jugé acceptable par le rapporteur, le démocrate-chrétien allemand Klaus-Heiner Lehne, qui s'était battu avec acharnement jusqu'à la fin pour assurer le respect de la confidentialité (voir notamment EUROPE du 17 octobre, p.8 et du 19 octobre, p.9). Ce compromis prévoit notamment que: - d'une part, « les notaires et les membres des professions juridiques indépendantes devraient être soumis aux dispositions de la directive lorsqu'ils participent à des transactions (…) pour lesquelles le risque que les services de ces professions juridiques soient utilisés à des fins de blanchiment d'argent est plus élevé » ; - d'autre part, « il y a lieu d'exonérer de toute obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant et après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client. Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment d'argent, si la consultation juridique est fournie aux fins de blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux » (au départ, le Conseil souhaitait introduire, après « sait », les mots « ou a certaines raisons de croire », mais y a finalement renoncé). Autre élément important qui a permis de débloquer ce dossier en attente depuis plus de deux ans (la proposition de la Commission remonte à juillet 1999, mais le Parlement réclamait depuis 1995 une révision de la directive), l'accord selon lequel ce sera aux Etats membres d'apprécier, en fonction des traditions respectives, si des informations obtenues sur des soupçons de blanchiment d'argent peuvent être utilisées à d'autres fins.
Nous sommes parvenus à un « bon compromis », car le Conseil a « cédé », en acceptant qu'on laisse aux Etats membres le soin d'apprécier si les informations sur des soupçons de blanchiment d'argent peuvent être utilisées à d'autres fins, et le Parlement a « cédé » aussi, en acceptant que les dispositions sur la confidentialité ne soient pas « contraignantes », a estimé au cours du bref débat Klaus-Heiner Lehne. Une fois de plus, le rapporteur a insisté sur les droits des citoyens à recevoir des conseils des professions juridiques en comptant sur cette confidentialité: c'est un des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux adoptée à Nice, a-t-il rappelé. Maintenant, c'est aux ministères compétents des Etats membres d'agir, a constaté M. Lehne. Le Commissaire européen Frits Bolkestein a salué lui aussi ce « bon compromis » qui, a-t-il dit , tient compte des « préoccupations légitimes » à la fois du Parlement et du Conseil. La directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent est un aspect essentiel de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée, et, depuis les événements du 11 septembre, elle sera aussi « partie intégrante » de la lutte contre le financement du terrorisme, a affirmé M. Bolkestein, qui a noté par ailleurs le grand intérêt qui s'est exprimé ailleurs qu'en Europe pour cette directive.
Lors du débat se sont manifestés surtout des députés qui avaient des réserves à exprimer. Le plus catégorique, le social-démocrate allemand Willi Rothley, qui a annoncé qu'il voterait contre, car le résultat de la conciliation « tue le travail des conseils juridiques ». Je n'ai jamais vu des règles de ce genre, « ni dans le monde occidental ni dans le monde oriental », et il n'y en avait peut-être même pas « à l'âge de la pierre », s'est écrié M. Rothley, qui a lancé: le Parlement commet ici une erreur analogue à celle de la législation sur l'Olaf, qui permettait au personnel de l'Office de lutte contre la fraude de pénétrer librement jusque dans les bureaux des députés européens. L'élu de la Lista Bonino, Marco Cappato, ne pouvait pas non plus voter pour le texte proposé, parce que, selon lui, il donnerait en fait des « droits spéciaux » aux enquêteurs, qui pourraient utiliser les informations obtenues sur le blanchiment d'argent à d'autres fins. En outre, selon lui, on a tort de se concentrer sur la lutte contre le blanchiment d'argent: en rappelant la part de l'Afghanistan dans la production mondiale d'opium, il a estimé qu'une légalisation de cette drogue serait bien plus efficace que le fait de « courir derrière leurs capitaux dans le monde ». Plus nuancée, la libérale démocrate britannique Sarah Ludford, tout en estimant que «le Parlement ne s'est pas couvert de gloire » dans cette affaire et que les droits individuels n'avaient pas toujours été au premier plan, a jugé le compromis si laborieusement atteint « acceptable, s'il est interprété de manière raisonnable ». D'autres parlementaires ont souligné l'importance de l'interprétation, par les Etats membres, des règles concernant les professions juridiques: c'est le cas des élus du FPÖ Gerhard Hager et Wolfgang Ilgenfritz, qui a annoncé que la bataille pour « les droits de la défense » ne faisait que commencer.