Bruxelles, 13/11/2001 (Agence Europe) - La commission des libertés publiques du Parlement européen a adopté lundi soir un rapport de son président, Graham Watson, qui marque son soutien aux projets de la Commission européenne de création d'un mandat d'arrêt européen et d'harmonisation de la définition et des sanctions du terrorisme. Ce rapport sera soumis aux députés européens à la plénière des 28 et 29 novembre, sachant que le Parlement n'a qu'un rôle consultatif sur ces questions. Le rapport du libéral démocrate britannique soutient dans ses grandes lignes la proposition pour le mandat d'arrêt européen, y compris pour son champ d'application. Il insiste cependant pour que le futur mandat respecte les règles prévues par la Convention du Conseil de l'Europe sur l'extradition. Il propose aussi sur différents points de renforcer les droits de la défense. Pour l'incrimination de terrorisme, le rapport Watson ne suggère pas d'amendement pour les sanctions, mais demande que la définition du terrorisme soit bien encadrée, afin que les manifestants ne puissent pas être concernés.
Pendant ce temps, les discussions se poursuivent à tous niveaux entre Etats membres pour préparer les discussions du Conseil de vendredi (voir EUROPE du 10 novembre p.5). Pour le champ d'application du mandat d'arrêt européen, une nouvelle proposition est sur la table: il s'agirait de se fonder sur le champ d'application de la future décision sur le gel des avoirs (terrorisme, drogue, blanchiment, contrefaçon de l'euro, corruption, trafic des êtres humains, fraudes aux intérêts financiers des communautés).
Les ministres sociaux-démocrates de la Justice et des Affaires intérieures se réuniront vendredi matin avant le Conseil JAI pour discuter de la lutte contre le terrorisme, en compagnie du Commissaire Antonio Vitorino et de la députée socialiste espagnole Anna Terron i Cusi.