Strasbourg, 13/11/2001 (Agence Europe) - Le bilan des progrès réalisés au cours des derniers douze mois dans le processus d'élargissement est "positif et encourageant", car les travaux préparatoires effectués dans les pays candidats et le rythme des négociations d'adhésion permettent d'espérer que jusqu'à dix pays (à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie) seront en mesure de finaliser leurs pourparlers d'ici la fin de l'année prochaine et de rejoindre l'UE en 2004, à temps pour participer aux prochaines élections européennes. C'est sur ce ton généralement optimiste que le Commissaire chargé de l'élargissement, Günter Verheugen, a présenté mardi au Parlement européen les rapports annuels ("rapports réguliers") sur les dix pays d'Europe centrale et orientale, Chypre, Malte et la Turquie, ainsi que le traditionnel "papier de stratégie" dans lequel la Commission définit et clarifie les principes de base et les prochaines étapes qui devront mener à l'élargissement. "Le processus de négociation a atteint sa phase la plus difficile et politiquement la plus sensible", mais la Commission est convaincue qu'il pourra être mené à bien en respectant les contraintes budgétaires et le calendrier ("feuille de route") approuvé fin 2000, a souligné M. Verheugen.
Dans son papier de stratégie publié mardi (qui, avec les rapports nationaux, fera l'objet d'une discussion approfondie des chefs d'Etat et de gouvernement des Quinze au Sommet de Laeken en décembre), la Commission fait le point sur l'ensemble des éléments clés, soulignant notamment que:
tous les candidats ont fait des progrès "notables" dans leurs préparations et des "avancées considérables" ont été réalisées dans les négociations. Il n'en demeure pas moins que, à ce stade, aucun des candidats ne remplit l'ensemble des critères d'adhésion;
les règles de base, la "feuille de route" ainsi que le cadre financier 2000-2006 (défini en 1999 dans le cadre de l'Agenda 2000) peuvent et doivent être respectés. "Ce cadre constitue une base suffisante pour permettre l'adhésion d'un maximum de dix nouveaux Etats membres en 2004", souligne la Commission. La feuille prévoit d'achever les négociations avec les pays les plus avancés d'ici la fin de 2002, de manière à permettre à ces pays de participer aux élections européennes de 2004. "L'élan créé par ce calendrier doit être maintenu", lit-on dans le rapport. Par conséquent, l'UE doit se préparer à conclure les négociations fin 2002 avec dix candidats (sauf Bulgarie et Roumanie);
les chapitres à forte incidence financière (agriculture, politique régionale, politique budgétaire) seront évoqués au cours du premier semestre 2002 et les négociations doivent être accomplies sur base de l'acquis existant, indépendamment de toute décision relative au financement de l'UE après 2006. Ainsi, la Commission entend rassurer les candidats: la future réforme de la PAC ou de la politique régionale n'auront aucun impact direct sur les négociations et aucune nouvelle condition ne sera créée;
début 2002, la Commission procédera à une analyse approfondie (dans le cadre d'un nouveau programme d'action) de l'état de mise en place des institutions et structures nécessaires pour appliquer et faire fonctionner l'acquis communautaire dans les pays candidats. La Commission en informera le Conseil dès le printemps 2002 de manière à lui permettre d'en tenir compte dans la phase finale des négociations. La Commission préparera ensuite, pour le Sommet européen de Séville en juin prochain, un rapport général sur le suivi et la réalisation des engagements souscrits par les candidats au cours des négociations en termes d'alignement législatif et de création de structures institutionnelles. Les rapports réguliers d'automne 2002 devront dire quels pays remplissent tous les critères pour pouvoir adhérer;
en ce qui concerne Chypre, toutes les parties concernées doivent bénéficier du peu de temps restant afin de trouver une solution à la division de l'île avant la fin des négociations. "Notre objectif stratégique reste celui de l'adhésion d'une île réunifiée", a dit M. Verheugen aux députés européens. "Un règlement, qui prendrait en considération les intérêts de toutes les parties concernées, peut être réalisé dans le cadre du processus mené sous les auspices des Nations unies, à condition de faire preuve de la volonté politique requise", lit-on dans le rapport de la Commission. Une solution du problème chypriote pourrait être facilitée par des arrangements dans le cadre des négociations, mais l'UE restera fidèle à sa décision du Sommet de Helsinki en décembre 1999 selon laquelle un règlement du conflit ne peut pas être une condition préalable pour l'adhésion de Chypre à l'UE;
d'ici la fin de cette année, tous les éléments de la stratégie de pré-adhésion pour la Turquie (décidé à Helsinki) seront en place et la prochaine phase (plus intense) pourra être entamée avec une analyse détaillée de la législation turque et de ses préparatifs d'alignement sur l'acquis communautaire. La Commission encourage la Turquie à poursuivre le processus de réformes politiques et économiques et à mettre en oeuvre les priorités mentionnées dans son partenariat pour l'adhésion. A court terme, la Turquie devrait donner la priorité à l'amélioration du respect des droits de l'homme et à la création de conditions propices pour le développement et la croissance économique;
la stratégie d'information de l'UE sur l'élargissement sera poursuivie avec l'assistance des Etats membres et du Parlement européen. "Il est impératif que le processus historique de la réunification du continent européen soit fortement soutenu par les citoyens européens", dit la Commission.
Tous (sauf la Turquie) remplissent les critères politiques et ont fait des progrès (décisifs ou prometteurs)
en vue du respect des critères économiques et de mise en oeuvre de l'acquis
En ce qui concerne le respect des différents critères d'adhésion, le rapport stratégique et les différents rapports nationaux font état de la situation suivante:
Critères politiques. Comme le mentionnaient déjà les rapports 2000, tous les candidats qui négocient (c'est-à-dire à l'exclusion de la Turquie qui ne remplit toujours pas ces critères) remplissent les critères politiques (institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'Homme, le respect des droits des minorités et leur protection). Il n'en demeure pas moins que la Commission montre du doigt les réformes du système judiciaire qui doivent être "intensifiées et renforcées" dans pratiquement tous les pays, tout comme la lutte contre la corruption. Le problème "préoccupant" de la traite des femmes et des enfants, "pour laquelle plusieurs pays candidats servent de point de départ, de transit ou de destination", doit également être traité avec plus de détermination dans l'ensemble des pays candidats. La Turquie est invitée à prendre les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des réformes constitutionnelles récemment adoptées.
Critères économiques. Les candidats ont fait des progrès considérables en ce qui concerne les critères économiques qui requièrent, on le sait, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face aux pressions concurrentielles sur le marché intérieur de l'UE. Ainsi, Chypre et Malte ont pu confirmer qu'elles sont des économies de marché viables capables de faire face à la pression de la concurrence au sein de l'UE. Suivent ensuite les huit pays les plus avancés d'Europe centrale et orientale (République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie) pour lesquels la Commission confirme l'existence d'économies de marché viables. Contrairement à l'année dernière, la Commission évite cette fois-ci soigneusement de faire une classification des performances économiques des candidats, mais elle note néanmoins que "d'importantes différences économiques" existent entre ces pays. S'ils poursuivent (et, dans certains cas, renforcent) la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures précisées dans les différents rapports nationaux, ces pays "devraient être en mesure de faire face à court terme" à la pression concurrentielle et aux forces de marché au sein de l'UE, estime la Commission. La Bulgarie rate "de peu" la reconnaissance d'être une économie de marché viable, mais elle devrait être en mesure de faire face à la concurrence de l'UE "à moyen terme", à condition qu'elle continue à mettre en oeuvre et à intensifier les réformes en cours. La Roumanie, quant à elle, ne répond encore à aucun des deux critères économiques, mais elle a accompli, pour la première fois, des "progrès décisifs" vers la réalisation de cet objectif. La Turquie n'a pas été en mesure de progresser vers la réalisation d'une économie de marché viable, "notamment en raison de la crise récente".
Critère relatif à la capacité des candidats à adopter et mettre en oeuvre l'acquis. Des progrès ont été accomplis en matière d'adoption de la législation européenne, ainsi qu'en ce qui concerne l'amélioration des capacités administratives nécessaires pour assurer une application correcte et un contrôle approprié de l'acquis. Mais, souligne la Commission, beaucoup d'efforts dans tous les pays candidats seront encore nécessaires pour assurer un niveau satisfaisant de mise en oeuvre de l'acquis. Cela vaut en particulier pour le bon fonctionnement du marché intérieur, les conditions de vie durables, la protection des citoyens et la gestion des aides et fonds européens. Afin d'aider les candidats à développer leurs capacités administratives, la Commission envisage de lancer en 2002 un programme d'action qui, financé dans le cadre du programme Phare, accordera aux candidats une aide technique, des formations et l'octroi d'assistance de programmation et d'investissement.
L'année prochaine sera « l'année décisive » pour l'élargissement de l'UE, a dit Romano Prodi en intervenant mardi en plénière avant Günter Verheugen, et en saluant les progrès « incroyables » faits par les pays candidats. Dans son discours (sur lequel nous reviendrons), M.Prodi a demandé aux Etats membres de « ne pas conditionner l'élargissement des réformes supplémentaires » et de ne pas le lier à la question des finances de l'Union après 2006, car ainsi « on changerait les règles ».