Bruxelles, 30/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a rappelé vendredi dernier à toutes les parties concernées (Etats membres, organisations professionnelles, etc.) qu'elles ont jusqu'au 9 novembre pour émettre des observations concernant la proposition visant à actualiser la définition des petites et moyennes entreprises (PME). La définition actuelle, tirée d'une recommandation de 1996, est notamment employée pour déterminer si les entreprises peuvent bénéficier de mesures d'aide communautaires ou nationales, ainsi que dans le cadre des aides d'Etat. La Commission veut actualiser l'ancienne définition des PME afin de l'adapter à la réalité économique et de prévenir l'utilisation abusive des aides d'Etat, des fonds structurels de l'UE et du programme-cadre de recherche et développement. La proposition ne modifiera cependant pas le critère principal de la définition, à savoir le nombre de salariés (250 au maximum). En revanche, elle prévoit les garde-fous nécessaires pour éviter le contournement de la définition et les utilisations abusives. La plupart des changements proposés visent à rendre la définition plus précise afin d'assurer un traitement équitable, d'empêcher toute erreur d'interprétation et d'accroître la sécurité juridique. Selon la Commission, les entreprises familiales et les artisans, notamment, devraient tirer avantage d'une définition plus précise des microentreprises (pour plus d'informations: http: //europa.eu.int/comm/enterprise/consultations/sme_definition/index.htm).