Bruxelles, 30/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a finalisé mardi les orientations de son programme de réforme et de modernisation de la politique des ressources humaines. La nouvelle politique du personnel s'articulera autour d'un système plus strict et plus transparent d'évaluation des prestations de tous les fonctionnaires, tissant un lien beaucoup plus étroit entre l'appréciation annuelle objective et la promotion. Comme annoncé (EUROPE des 15 et 16 octobre, p.12), la structure de carrière, qui privilégie actuellement l'ancienneté de service, sera modifiée afin que la progression dans la carrière et la rémunération dépende en premier lieu du niveau des prestations et des aptitudes du fonctionnaire. La nouvelle structure facilitera aussi une progression de carrière plus linéaire. Actuellement au nombre de quatre (A, B, C, D), les catégories de personnel seront ramenées à deux: les « administrateurs » et les « assistants ». Le passage de l'une à l'autre sera facilité par de nouvelles possibilités de formation et de qualification.
Sans remettre en cause le niveau des rémunérations et allocations jugé « approprié et raisonnable », ces propositions doivent permettre à la Commission et à toutes les institutions de « continuer d'être des employeurs qui attirent du personnel hautement qualifié dans un marché très concurrentiel et de gérer leurs ressources humaines de manière plus efficace, de conserver l'intérêt personnel des fonctionnaires et de récompenser les performances obtenues », a déclaré le vice-président Neil Kinnock en présentant à la presse ses orientations et propositions définitives. Les modifications importantes proposées dans la structure des carrières devraient jouer un rôle clé pour atteindre ces objectifs, a-t-il dit, en notant que dans le système actuel de carrière l'ancienneté détermine assez largement les augmentations de rémunération, au point que pour certains grades, « des augmentations de rémunération automatiques pouvant atteindre 38 % sont possibles sur une période de 16 ans sans aucune promotion liée à la qualité des prestations ». Le nouveau système continuerait à valoriser l'expérience de la fonction publique, mais les augmentations fondées sur la durée des états de service seraient inférieures à 20 % et toutes les autres progressions seraient liées à des promotions en rapport avec les prestations. Le nouveau système de carrière réduira le nombre « d'échelons d'ancienneté » et augmentera le nombre de grades acquis par voie de promotion, et, aura également pour effet de briser les «chapes de verre» sur lesquelles butent 25 % des fonctionnaires de la Commission qui, actuellement, atteignent entre le milieu de la quarantaine et le début de la cinquantaine le grade le plus élevé auquel ils peuvent prétendre (c'est en particulier le cas des A4, B1 et C1) et qui voient ensuite leur progression bloquée par le système des catégories. En offrant davantage de possibilités de promotion réparties sur l'ensemble de la carrière, le nouveau système multipliera les incitations et accroîtra la motivation.
M. Kinnock a expliqué que les propositions sur les carrières, de même que celles sur les rémunérations, pensions, indemnités et le recrutement, exigeront une révision du statut de la fonction publique européenne. Ces propositions seront « coulées » dans un texte juridique avant d'être transmises au comité interinstitutionnel du statut, qui émettra un avis non contraignant. La Commission espère qu'elles seront adoptées par le Conseil d'ici à la fin de 2002, et que leur mise en œuvre puisse commencer en 2003. Les propositions qui ne concernent que la politique du personnel de la Commission (mobilité interne, formation, notation et encadrement intermédiaire) seront mises en œuvre rapidement par elle.
D'autres éléments du paquet réforme peuvent se résumer ainsi: (1) maintien du niveau des prestations: l'adoption d'un système d'évaluation annuelle amélioré permettra notamment de détecter très tôt les cas où le fonctionnaire n'aura pas atteint le niveau de prestations désiré. Si le fonctionnaire ne parvient pas à améliorer son niveau après une longue période, la procédure officielle suivie en cas d'incompétence professionnelle pourra être déclenchée et donner lieu à une rétrogradation ou à une révocation ; (2) recrutement: tout en retenant le principe du recrutement par concours général, la Commission veut améliorer l'efficacité de ses procédures. Des programmes triennaux définiront de façon continue les besoins de la Commission (qui envisage le recours à des tests informatisés, effectués par différents centres spécialisés établis en Europe). Il a été aussi convenu de créer un bureau européen de recrutement (BER) dont les activités devraient débuter en 2003 ; (3) encadrement intermédiaire: sur la base du nouveau système de notation, la Commission pourra identifier rapidement les cadres potentiels, et leur donner une priorité dans la formation à la gestion et l'occasion d'acquérir une expérience pratique dans un poste de cadre auxiliaire. Le jeune fonctionnaire aura l'occasion de devenir chef d'unité lorsqu'il aura atteint un niveau se situant entre les grades A6 et A5 actuels ; (4) rémunérations et pensions: d'une manière générale, la rationalisation de l'ensemble des allocations maintient, ou améliore légèrement, pour certains fonctionnaires, le montant des compensations. Il est proposé d'appliquer formellement la méthode qui lie l'évolution des rémunérations des fonctionnaires européens à celle des rémunérations des fonctionnaires des Etats membres aux fins de l'adaptation annuelle des salaires et pensions et de l'intégrer définitivement dans le statut. La Commission propose de modifier les règles applicables à la retraite anticipée pour les rendre plus neutres et faire en sorte qu'elles soient compatibles avec la jurisprudence de l'UE sur les travailleurs migrants et qu'elles offrent - comme l'administration de plusieurs Etats membres - la possibilité d'une préretraite partielle au fonctionnaire ayant entre 55 et 60 ans ; (5) politique sociale : la Commission prévoit notamment l'introduction d'un congé parental qui pourra être pris jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de douze ans, la possibilité de travailler à mi-temps pour s'occuper d'un enfant de moins de huit ans et l'extension des prestations statutaires à tous les partenariats stables officiellement reconnus, hétérosexuels ou homosexuels. Un plan d'action pluriannuel prévoit des dépenses supplémentaires de 5 millions d'euros pour améliorer les équipements d'accueil des enfants. (6) formation: d'ici à 2005; des dispositions seront prises pour renforcer les activités de formation des fonctionnaires, dont la durée passera de 2 à 10 jours par an; dans le même temps, le budget alloué à la formation sera porté de 4,1 à 20 millions d'euros ; (7) discipline: la durée maximale de la suspension assortie d'une réduction du salaire sera portée de quatre à six mois.
Les syndicats sont divisés sur le paquet réforme
Les organisations syndicales et professionnelles (OSP) sont particulièrement divisées sur ces propositions. L'Union Syndicale (US) ainsi que la Confédération/Syndicat des fonctionnaires européens (SFE), qui représentent la majorité du personnel de la Commission (59%), considèrent que la carrière plus continue « constitue à la fois un progrès important pour le personnel et un élément décisif pour la cohérence et la crédibilité du paquet d'ensemble, pourvu que les garanties budgétaires et statutaires nécessaires soient données ». Le Président de l'Union syndicale (US), Alan Hick, a estimé dans un communiqué que la nouvelle structure de carrière proposée, « plus continue, basée sur le mérite et accompagnée de garanties statutaires et budgétaires, est à la fois ambitieuse et réaliste ». Les quatre autres syndicats (R&D, FFPE, SFIE et TAO/AFI) ont critiqué avec véhémence l'ensemble du paquet ainsi que l'attitude de M. Kinnock dont l'objectif « démagogique » serait, selon eux, de « gagner l'opinion publique par une révolution faite sur le dos du service public européen ». Ils estiment notamment que la carrière des fonctionnaires et en particulier leur progression vers des fonctions supérieures « ne doit pas reposer sur un seul pouvoir discrétionnaire et arbitraire, mais doit dépendre de critères objectifs qui seuls peuvent apporter les garanties de qualification, d'équité et de motivation ». Un préavis de grève pourrait être déposé prochainement par ces syndicats.