Bruxelles, 30/10/2001 (Agence Europe) - Malgré la croissance "exponentielle" des marchés de capital-investissement dans l'Union européenne depuis le milieu des années 90, l'écart avec les Etats-Unis se creuse, et "si cette tendance se confirmait, les objectifs ambitieux fixés à Lisbonne (…) deviendraient inaccessibles", constate la Commission européenne dans son troisième rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement. Dressant un état des lieux de la mise en œuvre du plan adopté en 1998, elle estime que des progrès ont été réalisés mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à un marché du capital-investissement et un marché intégré des valeurs mobilières en 2003, selon l'objectif confirmé par le Sommet de Stockholm. La Commission a présenté la plupart de ses propositions, "la responsabilité est donc passée au Conseil et au Parlement", souligne-t-elle dans son communiqué, en appelant notamment le Conseil à se prononcer rapidement sur le brevet communautaire et les fonds de pension. Une impulsion politique est d'autant plus nécessaire que "les conditions difficiles qui prévalent actuellement sur les marchés et l'incertitude ambiante entraîneront certainement une concentration du secteur, ainsi qu'une remise à plat des stratégies", a estimé le Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein, qui se dit "convaincu que le secteur sortira plus vigoureux et plus compétitif du fléchissement conjoncturel que nous connaissons actuellement".
Reprenant les chiffres d'une enquête de Price Waterhouse Coopers réalisée pour le compte de l'Association européenne de capital-risque (EVCA), le rapport constate une croissance "spectaculaire" du volume des investissements en capital-risque dans l'UE, qui sont passés de 10 milliards d'euros en 1999 (0,14% du PIB) à plus de 19,6 milliards en 2000 (0,23% du PIB). Les financements d'amorçage et de démarrage ont progressé de 115% pour un montant total de 6,4 milliards d'euros. "Du côté des bailleurs de fonds, ce sont près de 20 milliards d'euros qui ont été levés en 2000 pour de futurs investissements en capital risque", contre 11,5 milliards en 1999. La part des fonds de retraite "a plus que doublé", représentant pour la première fois la première source de capitaux propres privés (24%), devant les banques (22%) et les assurances (13%). Toutefois, précise le rapport, "il faut noter que les fonds de pension américains entrent pour une part notable dans ces placements, en particulier au Royaume-Uni", marché le plus important du capital-investissement en Europe, avec les Pays-Bas. Malgré cette croissance, l'UE reste très loin derrière les Etats-Unis, où les investissements ont dépassé 74 mrds d'euros en 2000 (0,7% du PIB), dont 28 mrds d'euros consacrés aux investissements de départ, soit "plus de quatre fois le montant des investissements de départ en Europe". Si l'UE compte devenir "l'économie la plus compétitive d'ici à 2010", comme promis lors du Sommet de Lisbonne, elle doit accentuer ses efforts pour surmonter les six obstacles identifiés dans le plan d'action:
1) fragmentation du marché: l'UE a déjà développé les réseaux de "business angels", qui se chiffrent actuellement à 130 environ. 20 réseaux ont reçu un financement communautaire entre 1998 et 2000.
2) obstacles institutionnels et réglementaires: plusieurs propositions, présentées par la Commission dans le cadre du plan d'action sur les services financiers, sont en cours de discussion: - directive sur les "prospectus" ou documentation présentée par les entreprises lors de leur introduction en bourse (présentée en mai 2001); - règles prudentielles sur les entreprises d'investissement (OPCVM): (le Conseil a adopté sa position commune en juin 2001, le Parlement vient de se prononcer en seconde lecture); - directive sur les fonds de pension (présentée en octobre 2000); - règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS) dans l'UE (présentée en février 2000); - recommandation de la Commission sur le contrôle légal des comptes; - réexamen des codes des Etats membres sur le gouvernement d'entreprises (qui devrait être achevé fin 2001). La Commission devrait lancer en outre avant la fin de l'année une étude intitulée "Faillite et nouveau départ", consacrée aux problèmes d'insolvabilité et de faillite qui empêchent les jeunes entrepreneurs de redémarrer.
3) fiscalité: dans son étude sur la fiscalité des entreprises présentée récemment (voir EUROPE du 24 octobre, p.8), la Commission passe notamment en revue les mesures prises par les Etats membres pour: - éviter la double imposition sur les fonds de capital-risque; - améliorer l'impact de l'imposition des plus-values sur le capital-risque; - améliorer le régime fiscal des jeunes entreprises. Elle procède aussi à une comparaison de la fiscalité appliquée par les Etats membres au capital à faible risque (dépôts bancaires et obligations) et au capital-risque. La Commission rappelle en outre que les Pays-Bas et le Royaume-Uni préparent pour janvier 2002 un inventaire des incitations fiscales à la recherche et développement.
4) pénurie de PME de haute technologie: la Commission dresse un bilan négatif, en constatant que "la demande de capital-investissement demeure trop faible en Europe" et qu'"en dépit des progrès accomplis ces dernières années, l'Europe ne compte pas actuellement assez d'entrepreneurs capables de créer et proposer des projets innovants susceptibles d'intéresser les capital-risqueurs". Le développement de l'esprit d'entreprise doit donc être "une priorité politique essentielle". Selon la Commission, l'une des priorités est que le Conseil adopte effectivement avant la fin de l'année le règlement qui créera un brevet communautaire "unique et financièrement abordable". Elle rappelle en outre que le 6ème programme cadre de recherche & développement devrait contribuer à créer des réseaux sous forme de "clusters" entre les universités, les investisseurs, des juristes, etc., et que la BEI a développé son action pour favoriser les jeunes gestionnaires d'investissement, par le biais des actions de "capital d'amorçage" du Fonds européen d'investissement.
5) ressources humaines: le rapport rappelle que les résultats finaux du programme "Best" recensant les meilleures pratiques pour promouvoir la culture d'entreprises de l'école primaire à l'université seront connus en septembre 2002. La Commission a lancé en juillet 2001 une consultation sur l'impact des systèmes de rémunération par prise de participation et des régimes d'actionnariat des salariés. Elle a mis sur pied des programmes de formation avec l'Association européenne des sociétés de capital-risque.
6) obstacles culturels: des conférences ont été organisées pour démontrer les avantages du capital-risque et promouvoir l'esprit d'entreprise, et les résultats d'une étude sur les meilleures pratiques en matière de gouvernement d'entreprise devraient être connus à la fin de l'année.