Luxembourg, 30/10/2001 (Agence Europe) - Tous les dossiers à l'ordre du jour du Conseil Environnement de lundi ont été traités avec succès, à la grande satisfaction de sa Présidente, Madga Alvoet. Outre leur long débat sur l'étiquetage et la traçabilité des aliments à base ou dérivés d'OGM (voir EUROPE d'hier, p.10), les ministres ont dégagé plusieurs accords politiques et débattu utilement du développement durable, dans le cadre du suivi du Sommet de Göteborg et dans la perspective du Sommet mondial de Johannesburg (septembre 2002). « Un accord a pu être marqué sur des indicateurs clés du développement durable. Un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'une liste ouverte évolutive, et d'un premier jeu de six indicateurs pour le Conseil européen de Barcelone. Cinq indicateurs font déjà l'objet d'un accord, le sixième doit encore être discuté en tenant compte des éléments d'évaluation dont nous disposons », a déclaré Magda Alvoet, en ajoutant: « Nous attendons une proposition de la Commission, puis nous poursuivrons nos travaux pour permettre l'adoption de conclusions sans débat avant le Conseil Affaires générales du 10 décembre, en vue d'alimenter le volet «Développement durable » de la déclaration de Laeken ».
Satisfaite des conclusions sur les changements climatiques « qui définissent la position de négociation de l'Union » pour la COP7 à Marrakech, Mme Alvoet les a résumées en trois idées forces: 1) l'accord politique de Bonn doit être exécuté sans en retrancher un iota ; 2) il faut ratifier le plus rapidement possible du Protocole de Kyoto ; 3) le respect des engagements dans le secteur des transports, principal contributeur aux émissions de gaz à effet de serre, est un préalable à la réussite du Protocole. La Commissaire Margot Wallström s'est félicitée de l'accueil réservé aux trois dernières propositions de la Commission (ratification du Protocole avant septembre 2002/bourse des émissions de CO2 dans l'UE/nouvelles mesures communautaires de réduction des gaz à effet de serre).
L'accord politique atteint sur un cadre pour la gestion intégrée des zones côtières a été salué « comme un premier pas vers une approche communautaire, fondée sur un inventaire et des plans d'action nationaux dans un délai de cinq ans, et que la Commission européenne évaluera un an plus tard ».
Quant au débat d'orientation sur l'évaluation des pesticides déjà sur le marché, Mme Alvoet a indiqué que les ministres acceptent « qu'un certain délai est nécessaire » pour permettre à la Commission de mener à bien ses travaux d'ici à 2008 (au lieu de 2003, comme initialement prévu). Le rôle de l'Autorité alimentaire européenne, la nécessité d'appliquer le principe de substitution et de restreindre l'utilisation des pesticides à des utilisateurs spécifiques ont été soulignés.
Voici les principaux résultats de la session:
Emissions des moteurs à combustion interne destinées aux engins mobiles non routiers: le Conseil a dégagé un accord politique unanime sur la proposition visant à modifier la directive 97/68/CE pour y inclure les émissions de gaz et de particules polluantes des petits moteurs à allumage des tondeuses à gazon, tronçonneuses et autres pompes à eau. Aux termes de l'accord, la réduction des émissions se ferait en deux étapes: dix huit mois après l'entrée en vigueur de la directive, ou entre 2004 et 2008, selon le type d'engin. Les petits producteurs bénéficieraient d'un délai de trois ans pour s'adapter. Pour certains types d'engins pour lesquels le savoir-faire technique n'existe pas encore, des dérogations d'un maximum de cinq ans pourraient être admises (la Commission devra réaliser une étude avant fin 2003). L'amendement du Parlement qui avait empêché l'adoption du texte en première lecture n'a pas été repris: le Conseil a estimé que les dérogations demandées pour certains secteurs étaient trop larges, et il n'a pas retenu l'idée d'instaurer des incitants économiques pour les engins conformes aux exigences avant les dates prévues.
Promotion des ONG: le Conseil a atteint un accord politique sur le renforcement du rôle des ONG (de l'Union, des pays associés, de Chypre, Malte, de la Turquie et des pays des Balkans participant au processus de stabilisation) par un programme d'action communautaire de 32 millions d'euros pour 2002-2006. Seront éligibles à un financement les ONG ayant pour principale activité la protection de l'environnement par des projets couvrant au moins trois pays européens, mais les projets couvrant deux pays seulement seront acceptables s'ils visent principalement à soutenir la politique européenne de l'environnement. La position commune sera formellement adoptée lors d'une prochaine session, après la mise au point du texte. Le Conseil espère que l'adoption finale de la décision sera possible après la deuxième lecture du PE pour éviter toute rupture dans les financements, le programme annuel arrivant à échéance à la fin de l'année.
Participation du public à l'élaboration de plans et programmes environnementaux: le Conseil a dégagé une « approche commune » sur la proposition de directive visant à transposer en droit communautaire le deuxième pilier de la Convention d'Aahrus et à modifier les deux directives existantes contenant des dispositions à ce sujet (la directive 85/337/CEE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et la directive 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution, dite directive IPPC). Le Conseil a chargé les représentants permanents des Etats membres d'examiner les amendements votés par le Parlement en première lecture de manière à lui permettre d'adopter sa position commune en décembre.
Préservation de la diversité biologique: le Conseil a adopté des conclusions qui constituent la contribution des ministres de l'Environnement à l'élaboration des plans d'action sectoriels demandé par la Commission à quatre formations du Conseil (Agriculture, Pêche, Environnement, Développement).
Air pur pour l'Europe: le Conseil a adopté des conclusions soutenant le programme proposé par la Commission, suggérant de le transposer dans un programme de travail concret et demandant que les pays candidats à l'adhésion y soient immédiatement associés.
Indicateurs environnementaux pour la stratégie de développement durable: le Conseil a entendu la Commission lui présenter les grandes lignes de sa communication sur les indicateurs structurels (émissions de gaz à effet de serre, consommation en énergie, volume des transports par rapport au PNB, qualité de l'air urbain, quantités de déchets produits) qui complètent les indicateurs économiques et sociaux existants. Pour le sixième indicateur, les délégations sont encore divisées sur le choix entre qualité de l'eau, de la pêche ou des cours d'eau.
Sommet mondial du développement durable: le Conseil a eu un échange de vues fructueux avec M. Moussa, ministre sud-africain de l'Environnement (voir EUROPE d'hier, p.11) qui a souligné la convergence de vues entre l'Union et les pays africains sur l'agenda et les objectifs du Sommet.
Utilisation durable des pesticides: le Conseil a eu un débat d'orientation sur l'utilisation des substances actives dans les produits phytopharmaceutiques, sur la base du rapport d'évaluation que la Commission lui a présenté en application de la directive 91/414/CE. Les observations faites par les délégations seront prises en compte dans l'élaboration de conclusions pour le prochain Conseil de décembre.
Accidents industriels majeurs: le Conseil a entendu une intervention de la délégation française sur l'accident de Toulouse du 21 septembre, et a demandé à la Commission de lui présenter sans tarder sa proposition de révision de la directive Seveso II qu'elle est en train de finaliser.
Stratégie pour la politique chimique: le Conseil a été informé par la Commission de l'état des travaux et des nouvelles propositions législatives en préparation, pour lesquelles la Commission demande un délai de six mois supplémentaires. Le Danemark s'est dit inquiet de ce retard.
Les autres points qui devaient faire l'objet d'une présentation par la Commission - notamment la stratégie relative aux dioxines et PCB et le document interprétatif des lignes directrices pour la prise en compte de l'environnement dans les marchés publics - ont été soumis, faute de temps, sous la forme d'une contribution écrite. A propos du projet de directive sur la responsabilité environnementale, la délégation française a signalé avec inquiétude qu'elle avait noté, dans le dernier document de travail de la Commission, l'abandon de la responsabilité civile au profit d'une responsabilité des administrations publiques.
Le Conseil a par ailleurs pris note de: a) une intervention de la délégation grecque appelant à faciliter l'introduction dans le marché intérieur de voitures plus respectueuses de l'environnement utilisant des combustibles à base d'hydrogène ; b) une présentation par la Présidence des résultats de la conférence internationale de l'OMI (Organisation maritime internationale), qui a adopté, le 5 octobre dernier, une nouvelle convention sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles utilisés sur les navires, interdisant à l'avenir l'utilisation de composés organostanniques dans les peintures.