Strasbourg, 05/09/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé par 303 voix pour, 253 contre et 18 abstentions, la proposition de la Commission européenne qui prévoit de supprimer la clause des "108 %", du système "écopoints" régulant le transit routier en Autriche. Le rapport du social-démocrate autrichien Hannes Swoboda, adopté par 28 voix pour et 26 contre en commission transports, proposait de rejeter le projet de la Commission (voir EUROPE du 31 août p. 7).
Inscrite dans le protocole d'adhésion de l'Autriche à l'UE, la clause des "108%" oblige la Commission à réduire le nombre de droits de transit disponibles, lorsque le trafic dépasse de 8%, pendant une année donnée, le trafic routier enregistré en 1991. Cette réduction doit se faire dès l'année suivante. Après le dépassement du seuil de 108% en 1999, la Commission avait toutefois décidé, avec l'appui de la majorité du Conseil, d'étaler sur trois ans la réduction des écopoints. En attendant de statuer sur le fond, une ordonnance du président de la Cour de justice l'empêche d'en faire de même pour l'augmentation du trafic pendant l'année 2000. Arguant de l'invalidité des statistiques autrichiennes, la Commission a toutefois décidé en juillet dernier de ne rien faire pour l'année 2001.
Dans sa résolution législative, le Parlement invite par ailleurs la Commission à: 1) évaluer l'impact du système "écopoints" sur la concurrence entre les Etats membres; 2) présenter dès maintenant une stratégie pour les transports dans la région alpine, après l'expiration du système "écopoints" en 2004; 3) maintenir d'ici fin 2003 un plafond relatif au nombre de traversées par an, "tout en garantissant le calcul correct du nombre de celles-ci et en veillant à mettre en place, en cas de dépassement de ce plafond, un mécanisme de sanctions plus efficaces que celui existant". Le Parlement se prononçait en première lecture, selon la procédure de codécision.