Strasbourg, 05/09/2001 (Agence Europe) - Le PE a voté mercredi sans difficultés et avec peu d'amendements la résolution sur l'élargissement et les treize rapports sur les pays candidats, traçant ainsi un tableau globalement positif de l'état des négociations d'adhésion, complété de critiques ponctuelles sur l'un ou l'autre pays.
Les parlementaires européens ont commencé par voter la résolution sur l'élargissement proposée par Elmar Brok (voir EUROPE d'hier, p. 8), avec une douzaine d'amendements. Les députés ont en particulier ajouté une critique à la communication de la Commission européenne du 25 juillet sur les conséquences de l'élargissement pour les régions voisines des Etats candidats à l'adhésion. Selon le PE, ce texte ne contient « qu'une ébauche de programme » et, « dans le contexte des difficultés d'adaptation particulièrement aiguës » de ces régions, le Parlement « exige » des mesures de soutien supplémentaires, ce qui « créerait une forte incitation au développement de la coopération transfrontalière ». Par contre, la plénière a rejeté un amendement du groupe ELDR qui proposait de « regretter » que l'on tende vers de longues périodes de transition pour la libre circulation des travailleurs et d'appeler les Etats membres à opter pour des périodes plus courtes. Par ailleurs, le PE demande que la Hongrie et la République tchèque aient 22 députés européens, et que Malte en ait 6, comme le Luxembourg. Notons que la résolution appelle à « élaborer par sécurité, après le non irlandais au traité de Nice, des solutions de remplacement (par exemple dans les Traités d'adhésion )».
Par rapport aux textes adoptés par sa commission des A.E. (EUROPE du 16/17 juillet pp.16/17), le PE:
a confirmé le ton globalement positif des trois rapports consacrés aux pays baltes.
a ajouté un amendement sur le contrôle transparent des aides d'Etat en République tchèque.
a confirmé le rapport sur la Slovaquie. En conférence de presse, Elmar Brok a exprimé des craintes pour les élections qui se tiendront l'année prochaine. Tout en précisant qu'il espérait que ses craintes ne s'avéreront pas fondées, il a estimé qu'il y avait un risque que la situation se dégrade en cas de changement de majorité. « Si la situation devait changer au point que l'Etat de droit ne soit plus respecté, il serait du devoir du Parlement européen d'appeler à la suspension des négociations », a-t-il dit.
a demandé que les partis d'opposition soient représentés dans les conseils d'administration des médias publics.
a renforcé la critique d'une disposition du code pénal bulgare discriminatoire vis-à-vis des homosexuels, en précisant que « le maintien de cet article dans le code pénal signifie un non-respect des critères de Copenhague ». Le PE a aussi supprimé un paragraphe qui disait souscrire à l'opinion émise par le Commissaire Verheugen en mars dernier selon laquelle la date de 2004 prévue par les Bulgares pour la fin de leurs négociations d'adhésion était ambitieuse mais non irréaliste.
a adopté sans changements le rapport sur la Roumanie. Comme Hans-Gert Pöttering en plénière, Elmar Brok s'est inquiété devant la presse de l'interdiction d'un parti politique dans ce pays.
s'est félicité que la controverse entre la Slovénie et la Croatie sur l'accès du port de Koper-Capodistria aux eaux internationales soit résolue.
a précisé que Chypre satisfait aux critères d'adhésion « pour autant que cela soit en son pouvoir (eu égard à la division de l'île) » ; demandé à Chypre de retirer du Code pénal les discriminations contre les homosexuels; ajouté la mention du pillage des monastères et édifices culturels pendant l'occupation du Nord de Chypre par les Turcs. Ce rapport est le seul à avoir été soumis à un vote nominal: 504 voix pour, 31 contre, 36 abstentions.
a demandé à Malte d'adopter et d'appliquer l'acquis communautaire sur la protection des oiseaux et des habitats sauvages. Le PE a aussi noté que Malte s'est engagée à modifier sa législation pour pouvoir créer une cellule de renseignement financier.
Les rapporteurs soulignent les efforts faits par les pays candidats
L'élargissement doit être un projet commun pour les pays de l'Union et les pays candidats: lors du débat, cette constatation a fait l'unanimité des rapporteurs sur les différents candidats, à partir de la Verte allemande Mme Schroedter, rapporteur sur la Lettonie, qui a cependant attiré l'attention sur les répercussions négatives que l'élargissement pourrait avoir pour les Quinze (notamment, délocalisation et risques de dumping social). Le rapporteur sur la Lituanie, le socialiste grec Soulidakis, a insisté sur la nécessité de plus grande exigence (qui n'est pas synonyme d'ingérence, a-t-il souligné) en ce qui concerne les droits de l'homme dans les pays candidats. Les Polonais commencent à s'interroger sur les coûts de l'adhésion, a constaté quant à lui M. Gavronski (Forza Italia), tout en se disant convaincu que ce pays pourra devenir membre de l'Union "tôt, en 2004". Le démocrate-chrétien allemand Schröder, rapporteur sur la République tchèque, s'est interrogé plutôt sur la situation au sein de l'Union, une Union où le désir de changement paraît une constante mais où les décisions sont, par la force des choses, souvent lentes. Les négociations avec la Slovaquie progressent de façon très satisfaisante, a affirmé le socialiste néerlandais Wiersma, en précisant que, là où des difficultés sont apparues (irrégularités présumées sur l'utilisation de fonds communautaires), une enquête approfondie est en cours. La mise en place d'autorités locales élues est d'une importance cruciale pour l'adaptation de l'administration slovaque, dans l'intérêt de la plus grande transparence, a-t-il dit. Le bilan est très positif aussi pour la Hongrie: M. Queiro (Union pour l'Europe des Nations, portugais) rappelle que 22 chapitres de négociation sur 30 ont été clos et que la situation économique est bonne (même si l'inflation doit être contrôlée). Parmi les questions encore à régler, celle de la minorité Rom. Les dernières élections en Bulgarie, a dit le conservateur britannique Van Orden, ont représenté en fait un vote de méfiance à l'égard du gouvernement précédent et l'affirmation de la volonté de changement de la majorité du peuple bulgare. L'objectif de clore les négociations en 2004 pour devenir membre de l'Union en 2007 est, selon M. Van Orden, ambitieux mais "pas irréaliste". La baronne Nicholson, libérale démocrate britannique, a souligné les énormes efforts de la Roumanie pour s'adapter après des années de dictature, et a plaidé pour la suppression des restrictions en matière de visas: l'ambassadeur allemand m'a dit la semaine dernière, lors de la pose de la première pierre de l'ambassade allemande à Bucarest, que cette ambassade n'aura pas une section „visas", a ajouté la baronne. La question essentielle qui reste à régler avec la Slovénie est celle de la restitution des biens dans les délais prévus, a rappelé M. Volcic (Democratici di sinistra, italien), qui a insisté sur la transparence du processus de privatisation. A Lubljana, a ajouté M. Volcic, on nous a fait comprendre que si la date de l'adhésion devait être retardée, le gouvernement aurait des difficultés à l'expliquer à la population. Malte a été en mesure de rattraper vingt-deux mois d'interruption et peut présenter un très bon bilan sur tous les plans, a estimé Mme Stenzel (PPE, autrichienne), en constatant toutefois que, sur le plan politique, la polarisation entre gouvernement et opposition s'est même accentuée. En ce qui concerne Chypre, le bilan est "contrasté", a affirmé le socialiste luxembourgeois Poos (voir EUROPE d'hier, p. 9): d'un côté, il y a l'excellente performance en ce qui concerne l'acquis, de l'autre le problème politique posé par le retrait unilatéral de M. Denktash des pourparlers sous l'égide de l'ONU. Les Nations Unies ont proposé un système fédéral qui a fait ses preuves ailleurs, a dit M. Poos, estimant que les deux communautés veulent, dans leur majorité, faire partie de l'Union et que ceux qui ont choisi l'immobilisme comme seule stratégie doivent respecter la volonté de la majorité. Si les efforts de Kofi Annan étaient sabotés, l'Union ne pourrait qu'honorer l'engagement pris à Helsinki en décembre l999, en affirmant qu'un règlement politique n'est pas un préalable à l'adhésion de Chypre à l'Union, a conclu M. Poos.
Les conséquences sociales de l'élargissement dans les pays candidats sont un des principaux soucis des membres du Parlement européen: de Mme Smet (PPE, belge), qui craint un vide juridique si les systèmes de sécurité sociale existant dans les pays de l'Est sont supprimés avant que de nouveaux systèmes soient en mesure de fonctionner; de M. Jonckheer (Ecolo belge), choqué par le refus de la commission des affaires étrangères d'accepter des amendements de la commission des affaires sociales à la résolution de M. Brok; de la socialiste danoise Mme Thorning-Schmidt, qui demande l'instauration d'un véritable partenariat social dans les pays candidats; du social-démocrate autrichien Swoboda, qui plaide également pour un effort plus important pour le respect des droits des minorités. Les droits de la femme méritent aussi davantage d'attention, selon deux membres de la commission compétente, Mme Sörensen (Verte belge) et Mme Kratsa (PPE/DE, grecque). D'autres se soucient de la situation des régions frontalières: du point de vue économique (M. Rack, membre autrichien du groupe du PPE, a demandé des propositions à la Commission européenne) et du point de vue de la sécurité (la sociale-démocrate autrichienne Berger insiste pour que la sécurité des frontières soit vue comme une tâche de l'Union dans son ensemble et pas des seuls pays directement concernés). M. Katiforis (socialiste grec) était l'un parmi plusieurs parlementaires grecs qui ont manifesté leur inquiétude en ce qui concerne Chypre: son adhésion ne peut être retardée, a-t-il affirmé.
Pour la Présidence belge, Mme Neyts a reconnu que, dans la phase finale des négociations, la nervosité s'accroît de part et d'autre. Elle a reconnu aussi le rôle moteur du Parlement européen dans le processus d'élargissement et l'importance de l'adaptation des structures sociales dans les pays candidats si l'on veut réussir ce processus. A Gand et à Laeken, l'élargissement sera "abondamment à l'ordre du jour", a confirmé la présidente du Conseil, non sans rappeler l'autre tâche fondamentale de l'Union, la réforme de ses institutions.