Strasbourg, 05/09/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen, qui n'est que consulté en la matière, a approuvé avec quelques amendements les propositions de la Commission concernant le statut de la société européenne et l'implication des travailleurs. La plénière a très largement suivi ses rapporteurs, les démocrates-chrétiens allemands Hans-Peter Mayer et Winfried Menrad.
En ce qui concerne le projet de règlement relatif au statut de la Société européenne (SE), le Parlement insiste sur la nécessité d'éviter toute disparité dans le traitement des SE enregistrées dans des Etats membres différents. En adoptant plusieurs amendements du groupe ELDR, il souhaite aussi préserver la marge de décision des entreprises quant à la taille de leurs organes de surveillance et d'administration. La Commission proposait que les Etats membres puissent fixer un nombre minimum et/ou maximum de membres pour ces organes, le Parlement demande qu'ils puissent uniquement fixer un nombre minimum.
Le Parlement demande aussi que soient renforcées les dispositions garantissant l'information et la consultation des travailleurs et, dans le rapport sur l'état d'application de la directive sur le comité d'entreprise européen, il insiste pour que les entreprises qui violent, sur des points essentiels, les obligations découlant de cette directive, ne perçoivent aucun crédit des fonds structurels et/ou que ces entreprises soient obligées de rembourser les crédits de ces fonds, d'autres crédits communautaires ou aides nationales qui leur ont été octroyés pour promouvoir le développement régional et l'emploi, et soient exclues des marchés publics et des aides publiques. Sur ces trois rapports, voir aussi EUROPE du 1er septembre, p.7.