Bruxelles, 01/08/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Autriche pour n'avoir pas appliqué correctement les normes communautaires fixées dans la directive sur l'incinération des déchets dangereux. Elle a également décidé d'adresser à l'Autriche un avis motivé lui enjoignant d'assurer la transposition intégrale des directives sur l'incinération des déchets urbains. Faute d'une réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de renvoyer l'Autriche devant la Cour de justice.
La Commission estime que l'Autriche n'a transposé ni intégralement ni correctement la directive fixant des normes pour l'incinération des déchets dangereux en droit national. Elle a par conséquent décidé de renvoyer cet Etat membre devant la Cour de justice. Les problèmes portent sur divers points, dont la transposition inadéquate par l'Autriche des normes relatives aux installations de production de ciment (qui brûlent également des déchets dangereux) et le fait que ce pays n'a pas transposé correctement les dispositions provisoires applicables aux installations existantes.
Les directives sur les installations nouvelles et existantes d'incinération des déchets municipaux fixent des normes applicables à ces installations. Lorsque la Commission a évalué la législation autrichienne, il lui est apparu qu'elle présentait également des problèmes. En effet, l'Autriche n'a pas transposé les normes fixées dans les deux directives en ce qui concerne les installations d'incinération, qui sont régies par la loi fédérale et les lois des Länder sur la gestion des déchets, et le code fédéral de l'industrie. La Commission souligne que la loi fédérale sur la pureté de l'air et les réglementations apparentées présentent également quelques lacunes mineures mais néanmoins importantes.