Bruxelles, 30/07/2001 (Agence Europe) - Dans un rapport spécial n°4/2001 relatif à la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) des aides agricoles, la Cour des Comptes estime que l'architecture de cet outil essentiel a été bien conçue, mais que des défaillances existent dans la coordination entre les services de la Commission et les six Etats membres qui ont fait l'objet de cet audit en 1998 et 1999. De plus, le Cour stigmatise le manque de précision et la nature complexe des règlements applicables aux SIGC. Il est recommandé à la Commission de « poursuivre ses efforts de simplification, d'harmonisation et de clarification des règles sur les différentes composantes de ce système » et de veiller à ce que les Etats membres fournissent des informations pertinentes et fiables pour permettre par la suite le recouvrement, par la Commission, des fonds indûment versés. Dans sa réponse écrite, la Commission reconnaît que certains Etats membres n'ont pas fourni un certain nombre d'informations « de manière correcte et dans les délais » et que, même pour les Etats membres qui ont mis en oeuvre le SIGC (c'est-à-dire actuellement tous sauf la Grèce et un petit nombre de régions espagnoles), « il reste encore des insuffisances qui sont traitées comme il convient dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes ».
Le rapport de la Cour indique que: - seules l'Allemagne et l'Irlande mettent en œuvre le SIGC sans trop d'irrégularités (la Commission rétorque que des anomalies ont été observées également dans ces pays en 1998); - en Espagne, le niveau de développement du SIGC varie fortement entre la communauté autonome de Navarre (qui ne connaît pas de faiblesse majeure) et la Catalogne où, notamment, les contrôles des parcelles agricoles sont inexistants (la Commission répond que toute une série de corrections financières ont été demandées); - en France, des défaillances (confirmées par la Commission) ont été trouvées dans le contrôle des demandes pour les aides « surface » (fourragères et animales) ; - au Portugal, « les contrôles par recoupement sur les animaux étaient très incomplets » (absence de vérification de plusieurs conditions d'éligibilité des aides, comme la présence de la marque auriculaire d'identification); - au Royaume-Uni (Ecosse et Pays de Galles), un certain laxisme a été décelé pour le contrôle des aides aux vaches allaitantes. Par ailleurs, la Cour a identifié des risques d'erreur en Espagne, en France et au Portugal pour le calcul du dépassement des primes spéciales à la viande bovine.
Les critiques concernant la Commission portent aussi sur les points suivants: - manque de coordination entre la DG Santé et protection des consommateurs et la DG Agriculture au sujet des règlements sur l'identification des bovins ; - les dispositions communautaires sur les sanctions n'étaient pas suffisamment précises en 1998, en particulier celles concernant les aides « surface » et la détection des cas de fausses déclarations.
Le SIGC est constitué de cinq éléments: des bases de données informatisées, un système d'identification des parcelles agricoles, un système d'identification et d'enregistrement des animaux, des demandes d'aides et un système intégré pour les contrôles administratifs sur place. En 1999, 25,353 milliards d'euros, soit 63,6% des dépenses agricoles, ont transité par le SIGC (6 millions d'aides chaque année en moyenne).