Bruxelles, 23/07/2001 (Agence Europe) - Dans une prise de position commune, Europêche (Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'UE) et le Cogeca (Comité général de la coopération agricole de l'UE) affirment que le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de pêche (pcp) présente une vision raisonnablement juste, « quoique indûment négative et pessimiste » et qu'il manque d'une véritable dimension socio-économique. Ces organisations soulignent aussi que le document de réflexion du Commissaire Franz Fischler présente des lacunes en ce qui concerne la pêche lointaine « qui constitue pourtant un complément indispensable à la pêche pratiquée dans les eaux communautaires » et le développement de l'aquaculture. Voici un résumé des positions exprimées par ces deux organisations professionnelles.
Politique de conservation: une majorité des membres d'Europêche et du Cogeca est favorable au maintien du régime des tacs et quotas en tant que « pilier essentiel de la politique de conservation des ressources », une minorité préconisant un système de gestion alternatif fondé sur la régulation de l'effort de pêche. Favorables aux tacs pluriannuels, ils demandent une plus grande stabilité des conditions d'exploitation, moyennant des variations limitées à 15% d'une année à l'autre. Certains de leurs membres préconisent le maintien d'une gestion de la flotte par les POP. Europêche et le Cogeca souhaitent que toute introduction d'interdiction des rejets dans certains types de pêche s'accompagne d'examens pratiques approfondis. Ils ne remettent pas en cause le maintien des restrictions actuellement imposées aux activités de pêche (Shetland Box) mais souhaitent qu'une évaluation scientifique soit réalisée rapidement et, qu'à l'avenir, toute fermeture de zones repose sur une telle évaluation. Ces organisations sont en faveur du statu quo concernant l'accès à la mer du Nord après 2002: il serait en effet « inacceptable », dans le cadre d'une gestion responsable de la ressource, que des pêcheurs qui ne disposent pas de quotas soient autorisés à pêcher des espèces hors quotas, vu les conséquences négatives que cela comporterait en termes de captures accessoires et de rejets. Une minorité revendique l'accès à la mer du Nord au titre d'une égalité de traitement des pêcheurs de l'Union européenne. En tout état de cause, Europêche et le Cogeca déplorent que la Commission reste « très ambiguë » concernant l'accès à la Mer du Nord.
Dimension sociale et économique: bien que la Commission reconnaisse que les effets économiques et sociaux de la pcp ont été négligés, « le présent chapitre apporte peu de lueur d'espoir pour les pêcheurs et leurs entreprises dont l'avenir peut se résumer en ces termes: contraction du secteur, sortie des pêcheurs du métier, réduction, voire suppression de l'aide à la modernisation ou à la construction de navires… ». Ils demandent à la Commission de prendre des initiatives pour améliorer l'image du secteur et faire en sorte que les jeunes y soient attirés (formation, sécurité, meilleures conditions de vie et de travail). Europêche et le Cogeca estiment que les orientations pour le développement de l'aquaculture sont insuffisamment ambitieuses, alors qu'elle apporte une contribution importante en termes d'utilisation durable des ressources, qu'elle représente environ 25% de l'approvisionnement en poissons et qu'elle fournit des emplois non négligeables dans de nombreuses régions dépendantes de la pêche. Ils demandent que la Commission contribue à relancer l'image de l'aquaculture qui subit des critiques provenant de différents secteurs. Europêche émet de sérieuses réserves quant aux possibilités de développer davantage la pêche du poisson destiné à produire des farines pour l'alimentation des poissons d'élevage. Elle estime en effet que ce développement « risquerait d'aggraver les déséquilibres de la chaîne alimentaire du poisson sauvage et de l'écosystème marin ». Les deux organisations souhaitent que l'harmonisation de la réglementation sociale porte sur l'ensemble du droit social, afin de supprimer toutes les disparités et distorsions de concurrence en matière de coût social et d'améliorer la sécurité et les conditions de vie et de travail des équipages.
Dimension environnementale: tout en se montrant sensibles aux questions environnementales, Europêche et le Cogeca ne « comprennent pas pourquoi la Commission donnerait la priorité aux aspects environnementaux de la pêche, au point de renforcer la base juridique en cette matière ». Une quasi-unanimité reconnaît la pression en faveur du principe d'éco-étiquetage qui se fait croissante dans certains Etats membres et l'opportunité d'un cadre réglementaire qui apporterait des garanties supplémentaires en termes de fiabilité et de sécurité des produits de la pêche. Etabli sur une base volontaire, l'éco-étiquetage devrait aussi et surtout couvrir l'aspect « qualité » du produit commercialisé.
Santé et sécurité: il est rappelé que la législation communautaire relative aux denrées alimentaires ne doit pas se limiter à fixer des limites maximales en matière de contaminants dans celles-ci, mais doit aussi « s'attaquer aux causes de ces pollutions dont les pêcheurs sont les premières victimes ». Europêche et le Cogeca demandent que les préjudices socio-économiques éventuels qui pourraient résulter de cette réglementation (fermeture d'une pêcherie par exemple) soient réparés par l'UE. Ils saluent le souci de la Commission que les produits importés répondent à des normes sanitaires d'un niveau équivalent à celui de la réglementation communautaire. Ils demandent à cet égard que le contrôle communautaire soit renforcé aux frontières de l'Union.
Politique de la flotte: la plupart des professionnels ont souvent demandé la cessation des POP dans leur forme actuelle, estimant qu'ils ne constituent pas un instrument adéquat de gestion des ressources halieutiques et qu'ils sont de nature à « produire des effets pervers sur des éléments aussi fondamentaux de la pcp que la possibilité de moderniser ou de construire des navires ». Ils sont favorables à l'idée d'un encadrement des flottes, « pour autant qu'il s'agisse d'un système simple, transparent et non bureaucratique » et attirent l'attention sur le fait que le règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture offre des instruments intéressants visant l'intégration de la cogestion et de la politique de la flotte, en particulier via la détermination de plans de pêche par les organisations de producteurs. Europêche et le Cogeca demandent instamment que l'instrument structurel en matière de pêche (Ifop) puisse continuer de participer au financement d'investissements visant à renouveler les outils de production, surtout pour des raisons de sécurité, de qualité de vie à bord des navires et de compétitivité. A ce titre, il est essentiel, selon eux, de distinguer la capacité active d'un navire (génératrice d'efforts de pêche) de la capacité passive (installations à bord, amélioration de la qualité, des conditions de vie et de travail, etc.) non génératrice d'efforts de pêche.
Gouvernance: les professionnels du secteur soutiennent l'idée d'établir des comités consultatifs régionaux, à la condition expresse qu'ils n'empiètent pas sur les compétences et responsabilités de la Commission et du Conseil. Les avis sont partagés concernant la décentralisation de certaines responsabilités en matière de gestion de la pêche, certains membres craignant une « renationalisation » de la pcp, alors que d'autres soulignent qu'il s'agirait d'une bonne façon de développer de manière durable les ressources de la mer dans les zones de pêche, en impliquant de manière plus forte les professionnels. Europêche et le Cogeca reconnaissent l'utilité des ateliers régionaux « pêche » ou thématiques pour discuter des conditions d'exploitation de pêcheries spécifiques circonscrites à certaines régions maritimes. Ils estiment aussi que le délai qui sépare les avis scientifiques, les propositions de la Commission et les délibérations du Conseil « ne permet pas de prendre en compte à sa juste valeur la réalité du secteur de la pêche qui, du jour au lendemain, peut se voir confronté à de nouvelles conditions de pêche, qui peuvent être dramatiques ».
Surveillance, contrôle et exécution: une grande majorité des professionnels du secteur estime que l'ensemble des responsabilités en matière de contrôle devrait être transféré à la Commission et que le nombre d'inspecteurs communautaires devrait être accru. L'idée d'une agence ou d'un service spécialisé à la Commission coordonnant les politiques et activités des Etats membres est jugée « intéressante ». Europêche et le Cogeca préconisent une harmonisation des inspections et sanctions applicables aux pêcheurs des différents Etats membres.
Relations extérieures: les deux organisations se prononcent majoritairement en faveur de la conservation des accords dits de réciprocité dans leur forme actuelle. Outre le fait que ces accords doivent être négociés avec fermeté, notamment en ce qui concerne la Norvège, il existe certaines préoccupations au sujet du fait que les accords nordiques de réciprocité ne profitent pas à certains Etats membres. Concernant les autres accords de pêche avec les pays tiers, Europêche et le Cogeca rappellent le caractère essentiellement commercial de ceux-ci, comme le Conseil l'a lui-même reconnu et demandent le maintien des accords dits de « première génération » (accès contre redevance). La Commission doit jouer un rôle moteur au sein des Organisations régionales de pêche (ORP) « dans le but prioritaire de défendre les intérêts de la flotte communautaire, en favorisant la pêche responsable, la lutte contre la pêche illégale, la protection de l'environnement et le soutien des instruments commerciaux incitant à l'exercice durable de la pêche ». Pour ce faire, la Commission doit se doter des ressources humaines et financières nécessaires pour atteindre un poids suffisant au sein des ORP.
Méditerranée: les professionnels du secteur se félicitent des intentions de la Commission de promouvoir l'intégration de la Méditerranée dans la politique commune de la pêche, en améliorant les avis scientifiques et en renforçant les contrôles pour une application effective de la réglementation communautaire en vigueur. Ils confirment aussi leur attachement à la création d'une association interprofessionnelle méditerranéenne, en tant que forum de discussion commun et permanent de toutes les organisations professionnelles nationales de la pêche des pays riverains de la Méditerranée. Enfin, ils demandent que les litiges internationaux existant en Méditerranée quant à la juridiction des eaux et qui relèvent de la compétence des Etats membres, puissent être portés à la connaissance de la Commission.