Bruxelles, 23/07/2001 (Agence Europe) - Visiblement décidée à faciliter l'adoption de sa nouvelle proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne avant la fin de 2002 (voir EUROPE du 19 juillet p.9), la Commission européenne a choisi de la fonder sur une base juridique qui permet de faire l'économie d'une procédure de codécision avec le Parlement. Contre l'avis de son propre service juridique, la Commission a en effet confirmé que la directive sera fondée sur l'article 94 du Traité, qui prévoit un vote du Conseil à l'unanimité et une "consultation du Parlement" pour une harmonisation de la fiscalité, au lieu de l'article 95 qui prévoit un vote à la majorité qualifiée au Conseil et une procédure de codécision avec le PE. Selon le service juridique de la Commission, à partir du moment où la nouvelle directive prévoit uniquement "un échange d'informations" entre les Etats membres et non plus une harmonisation des taux de taxation, l'article 95 aurait dû s'appliquer. Probablement échaudé entre autres par le différend avec le Parlement à propos de la directive sur les offres publiques d'achat, les services du Commissaire au marché intérieur Frits Bolkestein ont préféré rejeter cet argument. Selon un expert en fiscalité, cette position est juridiquement difficile à défendre dans la mesure où la Commission a présenté le 18 juin dernier une proposition de règlement sur la coopération administrative en matière de TVA fondé sur l'article 95 du Traité.