Bruxelles, 17/07/2001 (Agence Europe) - Après lui avoir envoyé un avis motivé en juillet 1996, la Commission européenne pourrait décider ce mercredi 25 juillet d'introduire un recours devant la Cour de Justice pour non-respect par la France de la législation communautaire sur la libre prestation de services concernant la publicité en faveur des boissons alcoolisées. Cette démarche suit les nombreuses plaintes déposées par le secteur vitivinicole français qui dénonce une application « extraterritoriale » de la loi Evin (de janvier 1991) à la suite de sanctions imposées en France par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux organisateurs de manifestations sportives.
Cette loi française interdit toute publicité télévisée, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées, mais un problème d'interprétation se pose lorsqu'elle concerne des événements sportifs se déroulant à l'étranger et retransmis par des chaînes françaises. Depuis 1995, un « code de conduite » établit une distinction entre les épreuves dites multinationales, dispensées de respecter la loi Evin, et les autres épreuves organisées à l'étranger, où le diffuseur français est tenu de faire disparaître toute publicité pour les alcools français (mais pas étrangers). Tout en soutenant sans réserve l'objectif visant à protéger la santé publique, la Commission estime que les mesures adoptées par le CSA pour traduire dans les faits et appliquer la législation nationale ad hoc « ne sont pas proportionnées à l'objectif poursuivi ».
Ce mardi, lors d'une conférence de presse à Bruxelles, des représentants du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) sont montés au créneau pour dénoncer une application «inappropriée et disproportionnée» de l'interprétation de la loi Evin par le CSA, qui s'est illustrée de nouveau en mai dernier par l'obligation d'apposer un autocollant « publicité censurée » sur les maillots d'une équipe française de rugby (jouant en Angleterre) pour cacher le nom du sponsor « Languedoc Wines ». Dans une lettre adressée fin juin au Commissaire Frits Bolkestein, le Président du CIVL a dénoncé « de graves violations du droit communautaire ».