Bruxelles, 10/07/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté mardi son calendrier de travail qui devrait conduire à l'adoption des trois volets du « paquet fiscal » avant la fin de 2002, selon les échéances définies lors des Sommets européens de Feira, Nice et Stockholm. « L'objectif est de progresser en parallèle sur les trois éléments du paquet: la fiscalité de l'épargne, la taxation des intérêts et des redevances des entreprises et le code de conduite sur la fiscalité des entreprises », a rappelé le président du Conseil, Didier Reynders. Ce calendrier fixe les échéances suivantes:
Juillet 2001. Fiscalité de l'épargne: début de l'examen technique de la proposition modifiée de directive, afin de parvenir à un accord politique au Conseil Ecofin avant décembre prochain. (Rappelons que cette directive prévoit un échange d'informations entre les Etats membres sur les revenus de l'épargne de leurs résidents, afin de garantir un minimum d'imposition sur les intérêts perçus par des ressortissants européens sur l'épargne placée dans un autre Etat membres que celui de leur résidence). - Septembre 2001. Fiscalité de l'épargne: poursuite des travaux sur la mise en oeuvre d'une procédure normalisée d'échange d'informations. - Octobre 2001. Fiscalité de l'épargne: décision du Conseil Ecofin concernant un mandat pour les négociations d'accords avec les pays tiers (Suisse, Etats-Unis, Monaco, Andorre, Liechtensein, Saint Marin). Rappelons que la majorité des Etats membres souhaitent confier ce mandat à la Commission, alors que le R-U, le Luxembourg, l'Irlande et l'Autriche souhaitent que la présidence soit associée à la Commission. - Décembre 2001. 1) Fiscalité de l'épargne : le calendrier prévoit que le Conseil Ecofin parvient à un accord politique sur le texte de la future directive sur la fiscalité de l'épargne et « prend acte » des rapports intérimaires sur les négociations avec les pays tiers, ainsi qu'avec les territoires dépendants ou associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas; 2) Code de conduite : bilan des travaux (rappelons que le code de conduite prévoit, avant janvier 2003, le démantèlement de 66 régimes potentiellement dommageables). - Mars 2002. 1) Fiscalité de l'épargne : poursuite des discussions dans le cadre des négociations avec les pays tiers et les territoires associés; 2) Code de conduite: bilan des travaux. - Avril 2002. Fiscalité de l'épargne: rapport sur les progrès des négociations avec les pays tiers. - Juin 2002. 1) Fiscalité de l'épargne: conclusion des discussions politiques dans le cadre des négociations avec les pays tiers, et fin des discussions entre les Etats membres concernés et leurs territoires dépendants ou associés; 2) Code de conduite: achèvement des travaux relatifs au gel et au démantèlement des mesures dommageables et à la prorogation des avantages au-delà de 2005 pour certaines mesures (prorogation demandée par certains Etats membres). - Deuxième semestre de 2002. 1) Fiscalité de l'épargne: évaluation d'un rapport sur les mesures obtenues des territoires dépendants et associés, et des pays tiers; 2) Code de conduite: évaluation des résultats obtenus dans le démantèlement des mesures dommageables et sur la prorogation au-delà de la fin de 2005 pour certaines d'entre elles.
Lorsque ces évaluations auront obtenu un avis favorable, et sous réserve des avis du Parlement européen et du Comité économique et social: 1) adoption de la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne; 2) conclusion d'accords avec les pays tiers; 3) adoption de la directive sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents, pour lesquels il y avait déjà eu un accord en novembre 2000. La Grèce, le Portugal et l'Espagne avaient déjà obtenu des périodes de transition différentes pour l'application de cette directive.