Strasbourg, 10/07/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen, en adoptant la semaine dernière la résolution présentée par le conservateur britannique Christopher Heaton-Harris concernant le rapport de la Cour des comptes de l'UE sur l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises, a critiqué la manière de laquelle la Commission européenne a géré la "facilité de Copenhague" (ce mécanisme avait été mis en place par le Conseil européen de Copenhague en juin 1993, afin de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises par le biais de bonifications d'intérêt dont l'octroi était lié à la création d'emplois). Dans sa résolution, le Parlement estime en particulier que, en matière de suivi, la Commission ne procède guère à des contrôles et "compte beaucoup trop" sur la BEI, et il demande donc à la Commission de faire rapport à l'autorité accordant la décharge , avant le 15 octobre prochain, en particulier en ce qui concerne des mesures permettant d'améliorer les contrôles et la rentabilité des prêts gérés en son nom par la BEI. Le PE invite par ailleurs le Conseil à "ne plus imposer à la Commission et à la BEI la réalisation de programmes mal conçus ou ingérables", et invite la Cour des comptes à exposer, dans son rapport annuel pour 2000, les progrès réalisés pour remédier aux faiblesses relevées dans le rapport Heaton-Harris.
Dans l'exposé des motifs, le rapporteur affirme que "seule la Commission affirme avec constance que le projet a atteint ses objectifs, faisant valoir que 53 789 emplois ont été créés". Cela, ajoute M.Heaton-Harris,"est peut-être prouvé sur le plan statistique mais, à en juger par les emplois effectivement créés, la Cour des comptes souligne qu'aucune relation de cause à effet ne peut être établie entre les bonifications et la création d'emplois, et que les bonifications étaient trop faibles pour faire une réelle différence".