Luxembourg, 15/06/2001 (Agence Europe) - Le porte-parole de la Cour de Justice a annoncé que "les professionnels (français) qui roulaient au gazole ne pouvaient plus depuis 1998 déduire la TVA acquittée sur ce carburant. La Cour condamne la France pour avoir ainsi étendu les situations dans lesquelles la déduction de TVA était impossible". Le communiqué ajoute que pour les véhicules auto-écoles, les dispositions françaises permettant la déduction de la TVA pour les véhicules exclusivement affectés à l'enseignement de la conduite sont en revanche jugées conformes à l'objectif communautaire d'harmonisation des législations concernant la TVA.