Bruxelles, 30/04/2001 (Agence Europe) - Le Conseil informel conjoint Marché intérieur/Consommateurs de Lund (Suède) a été qualifié d'historique par Britta Lejon, ministre suédoise à la politique des consommateurs, en ce qu'il a offert aux ministres compétents des Quinze la première occasion de réfléchir, ensemble, aux moyens d'améliorer la prise en compte des intérêts des consommateurs dans le marché intérieur. Il a aussi permis - autre innovation - d'écouter les doléances et desiderata des organisations de défense des consommateurs, lors du forum "Voix des consommateurs européens 2001", organisé à la veille de la session ministérielle. "Le marché intérieur, c' est pour l'industrie, mais pas pour les consommateurs". Cette phrase de Bénédicte Federspiel, représentante du Conseil danois des consommateurs, résume à elle seule les problèmes à résoudre pour que les consommateurs tirent pleinement profit des avantages - encore trop théoriques - du marché sans frontières. La difficulté pour les consommateurs européens de faire valoir leurs droits lors d'une transaction décevante effectuée dans un autre Etat membre (lorsque une chambre d'hôtel réservée à l'étranger ne correspond pas à la qualité annoncée, pour reprendre l'exemple cité par Michelle Childs, représentante d'une association britannique de consommateurs) et d'avoir confiance dans la sécurité des denrées alimentaires sur le marché a été amplement soulignée par les organisations qui les représentent.
Les ministres en ont pris bonne note. "Nous sommes très heureux d'avoir eu l'opportunité de discuter avec les organisations de consommateurs. Ces organisations sont d'une importance capitale pour les questions dont nous traitons, et nous espérons que cette expérience sera renouvelée sous les prochaines Présidences. Les consommateurs doivent bénéficier d'une place plus importante dans le marché intérieur. L'un des moyens d'atteindre ces objectifs est de renforcer la coopération entre les organisations de défense de l'environnement. Des consommateurs actifs et bien informés sont vitaux pour le fonctionnement du marché intérieur", ont déclaré les co-présidents de la session, Britta Lejon (Consommateurs) et Leif Pagrotsky (Commerce).
Voici les conclusions que la Présidence a tirées de cet échange de vues informel:
le Conseil s'accorde à reconnaître que le développement du marché intérieur dépend pour une large part d'un niveau satisfaisant de protection des consommateurs;
les acteurs du marché doivent avoir davantage d'opportunités de participer à l'élaboration de la législation concernant le marché intérieur;
les intérêts des consommateurs doivent être garantis dans toutes les politiques communautaires, au moyen, par exemple, d'évaluations d'impact des différentes politiques et d'un suivi régulier de leurs incidences sur les consommateurs;
il convient d'observer de bonnes pratiques commerciales, garantissant notamment une attitude loyale et objective des entreprises commerciales à l'égard des consommateurs;
les études de prix sont importantes pour donner aux consommateurs une meilleure vue d'ensemble et leur permettre ainsi de favoriser des baisses de prix par leur comportement d'achat avisé.
L'objectif de la réflexion était d'éviter que ne se produise "un conflit d'intérêts entre les consommateurs et les producteurs dans le marché intérieur", a expliqué Britta Lejon au cours d'une conférence de presse. "Il ne doit pas y avoir la moindre contradiction entre les intérêts des consommateurs et ceux du monde économique, " a-t-elle affirmé, en plaidant pour l'établissement "de règles plus homogènes dans toute l'Union, qui permettront de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs".
De l'avis même de la Commission, exprimé dans un document remis à tous les participants au Conseil, "Les directives communautaires existantes sont fragmentaires, lacunaires et en partie obsolètes (...). Les PME souhaitant avoir des activités commerciales dans l'ensemble du marché intérieur ont des difficultés à cerner leurs obligations juridiques. Il en va de même pour les droits des consommateurs désireux d'effectuer des achats transfrontaliers" . Les lacunes de la législation communautaire sont actuellement comblées par des dispositions nationales qui varient d'un Etat membre à l'autre et donnent lieu à une jurisprudence pléthorique qui ne facilite pas la tâche du consommateur lésé, désireux de faire valoir ses droits .
Rappelant que l'arsenal législatif communautaire représente à ce jour la bagatelle de 88 800 pages, Annemie Neyts-Uyttebroeck, secrétaire d'Etat belge dont le pays prendra, en juillet, la relève de la Suède à la Présidence tournante du Conseil, a souligné la nécessité impérieuse de simplifier la législation et s'est dite disposée à œuvrer à une meilleure harmonisation des règles concernant la protection des consommateurs pour donner à ces derniers "l'accès à l'éventail le plus large de produits avec un niveau maximum de protection". La prise en considération des intérêts des consommateurs dans le marché intérieur fera l'objet d'un colloque, organisé en novembre prochain, a-t-elle annoncé au nom de la future Présidence belge.
Les Etats membres et la Commission divisés sur l'opportunité de modifier la législation communautaire
sur les marques commerciales pour faire baisser les prix des produits de marque
Une étude comparative des prix, présentée par la Présidence suédoise au Conseil, sur quelque 130 produits de marque dans quatre Etats membres - France, Royaume-Uni, Suède , Allemagne - et aux Etats-Unis (voir EUROPE du 28 avril, p. 5) a permis aux ministres de constater des écarts de prix importants, pouvant varier du simple au double, selon les Etats membres, pour un parfum ou un jeu vidéo d'une même marque , mais aussi des différences notables entre un même produit vendu sur le marché intérieur et Outre-Atlantique (un jean Levi's par exemple est vendu 79,4 euros au Royaume-Uni contre 63,5 euros seulement aux Etats-Unis).
Débattus par les ministres, les résultats de cette étude, réalisée à la demande de la Suède et du Royaume-Uni, ont conforté le point de vue des 8 Etats membres - Suède, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Belgique - favorables à une modification de législation communautaire sur les marques commerciales pour introduire un régime d'épuisement mondial des droits conférés par la marque déposée, régime qui, à leur avis, serait plus avantageux pour le porte-monnaie du consommateur européen. En autorisant les importations parallèles, un tel système autoriserait des commerçants de l'Union à s'approvisionner, avec l'accord du fabricant, à l'extérieur de l'Union en produits de marque européens bon marché, et de les réimporter dans l'Union pour les vendre sur le marché intérieur à un prix plus concurrentiel, échappant au "diktat" du détenteur de la marque. Cette pratique dite d'"importations parallèles" permettrait, selon eux, de casser les prix au bénéfice du consommateur européen. L'Italie et la France ont, au contraire, plaidé pour le maintien de la législation actuelle. Les autres Etats membres se tâtent encore.
La Commission européenne voit les choses d'un autre œil. Sur la base des résultats liminaires d'une analyse des différences existantes dans les prix pratiqués par les différents Etats membres (étude qui permettra à la Commission de publier en mai le tableau de bord du marché intérieur, voir EUROPE du 28 avril, p. 5), Frits Bolkestein, Commissaire responsable du Marché intérieur, a confirmé le scepticisme de la Commission à l'égard d'un changement de régime dont elle estime que l'impact sur les prix sera limité, du moins à court terme. En effet, selon le Commissaire, de nombreux facteurs influent sur le niveau des prix de vente des produits au détail - taux de TVA variable d'un pays à l'autre, mode de distribution, goût des consommateurs, avantages commerciaux et autres conditions locales offertes sur les marchés nationaux, etc. - et la législation communautaire applicable aux marques commerciales n'est qu'un facteur parmi d'autres. "Une marque commerciale relève de la propriété intellectuelle", a fait observer Frits Bolkestein, en soulignant que les créateurs de marque investissent des sommes colossales pour lancer de nouveaux produits. La Commission considère, par exemple, que les prix élevés en Suède ont peu de lien, ou n'ont rien à voir du tout avec le système communautaire d'épuisement des droits conférés par la marque. Selon l'exécutif communautaire, les prix au détail en Suède sont beaucoup plus élevés que dans les autres Etats membres du fait du taux de taxation indirecte (taux de TVA de 25%, le plus élevé de l'Union avec celui pratiqué au Danemark) et du système de distribution en place. Et, selon les informations fournies par les autorités suédoises à la Commission, les prix de vente au détail diminueraient progressivement et auraient chuté depuis l'introduction du régime communautaire qui limite au territoire de la Communauté l'épuisement des droits conférés par la marque.
"Avec de tels écarts de prix, vous ne pouvez pas dire qu'il existe un véritable marché intérieur !", s'est exclamée Michelle Childs, représentante d'une association de consommateurs au Royaume-Uni.
Le Commissaire pour la politique des consommateurs, David Byrne, a, pour sa part, annoncé la publication prochaine d'un Livre vert de la Commission sur "les pratiques commerciales équitables". Il a également évoqué le projet de création d'un comité de consommateurs qui réunirait à l'avenir des représentants des consommateurs, des Etats membres et de la Commission européenne. Ces deux initiatives pourraient utilement contribuer à l'objectif poursuivi par le Conseil et la Commission - celui d'un marché intérieur qui respecte un juste équilibre entre l'intérêt du commerce et ceux du consommateur européen, et dont les consommateurs tireraient pleinement profit.