Luxembourg, 26/04/2001 (Agence Europe) - Le porte-parole de la Cour de Justice publie un communiqué de presse annonçant une audience, à ses yeux importante, dans trois affaires sur la participation, limitée, des personnes physiques ou morales dans certaines entreprises en France, au Portugal et en Belgique. Cette audience a lieu le 2 mai prochain, jour de la reprise des activités de la Cour après les vacances de Pâques.
Le Commission a intenté un procès à ces trois Etats membres parce que, selon elle, leur réglementation, qui limite la prise de participations dans certaines entreprises, est incompatible avec le droit européen et notamment avec le principe de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux.
Voici le contenu de ces affaires tel que l'a résumé le service de communication de la Cour.:
En France: un décret de 1993 institue une action spécifique de l'Etat dans la Société Nationale Elf Aquitaine. Cette action est assortie de droits en vertu desquels le franchissement de certains seuils de détention du capital ou des droits de vote par une personne physique ou morale doit être approuvé par le ministre chargé de l'économie. Celui-ci doit également autoriser les projets de cessions d'actifs concernant cette entreprise.
Au Portugal: une loi de 1990, puis ses règlements d'application prévoient pour chaque cas la participation maximale étrangère autorisée dans le cadre de la privatisation de certaines entreprises; ainsi qu'un mécanisme d'autorisation préalable du ministère des Finances pour l'acquisition d'actions représentant plus de 10% du capital de sociétés faisant l'objet d'une privatisation.
En Belgique: un arrêté royal de 1994 institue au profit de l'Etat une action spécifique de la Société nationale de Transport par Canalisations; en vertu de cette action spécifique, le ministre en charge de l'énergie peut s'opposer au transfert de titres au profit de personnes physiques ou morales s'il considère que les changements apportés au sein de la société risqueraient de porter atteinte aux intérêts nationaux de la Belgique dans le domaine de l'énergie.
L'arrêt dans cette affaire ne sera probablement pas rendu avant l'année prochaine.