Luxembourg, 24/04/2001 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des Quinze sont parvenus à s'entendre, mardi à Luxembourg, sur la réforme du secteur du coton et sur la proposition autorisant la culture de légumineuses fourragères biologiques sur des terres mises en jachère. Par contre, les divergences à propos de la réforme du secteur du sucre n'ont pu être levées, de nombreux Etats membres souhaitant une reconduction du régime pour au moins cinq ans, alors que la Commission a estimé ne pas vouloir aller au-delà de quatre ans.
Le Conseil a approuvé à la majorité qualifiée la proposition de règlement visant à permettre la production sur les terres en jachère de légumineuses fourragères dans les exploitations converties à l'agriculture biologique. Seules l'Italie et la France ont voté contre, estimant (comme l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche, la Belgique et le Portugal) que le champ d'application du texte est trop limité et aurait dû être étendu aux protéagineux notamment. Dans une déclaration, la Commission se montre disposée à étudier la possibilité d'exonérer tous les agriculteurs biologiques de l'obligation de gel des terres. Elle s'engage aussi, dans le cadre des mesures d'application de ce règlement, à autoriser les cultures mixtes (mélange entre céréales et légumineuses). Ce règlement doit entrer en vigueur immédiatement après son adoption formelle sans débat et s'appliquera à la campagne actuelle (période du 15 janvier au 31 août). La Commission évalue la superficie des exploitations agricoles exclusivement biologiques à 560.000 hectares, soit 1% de la superficie globale des terres couvertes par des céréales. Les terres mises en jachère sur ces exploitations représentent 60.000 hectares, soit 10% des terres.
Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la réforme du régime d'aide pour le coton, au terme de discussions en bilatérales entre la Présidence suédoise, les délégations grecque et espagnole et la Commission. Le seul point de blocage, qui a pu être levé, concernait le mécanisme de sanctions en cas de dépassement des quotas nationaux de production. Sur la base d'une suggestion espagnole, le nouveau système de sanctions respecte la neutralité budgétaire par rapport aux propositions initiales de la Commission. Lorsque la production communautaire se situera entre 1, 031 million de tonne et 1,5 million de tonnes, la réduction du prix d'objectif (qui détermine le montant de l'aide) restera à 50% pour un point de dépassement des quotas. Au-delà de 1,5 million de tonnes, cette réduction augmenterait de façon linéaire de 2% par tranches de 20 000 tonnes de dépassement (ce qui équivaut à une baisse de 60% du prix pour une production de 1,6 million de tonnes). La Commission a indiqué que la production communautaire était de 1,7 million de tonnes en 1999/2000, et qu'elle était évaluée à 1,575 million de tonnes en 2001/2002.
Le Commissaire Franz Fischler a informé les ministres de l'évolution de la situation du marché de la viande bovine par rapport aux derniers mois de l'année 2000. «La situation n'est pas aussi grave que nous le pensions », a estimé M. Fischler, précisant que la consommation s'est légèrement redressée au mois d'avril (baisse de 18% par rapport à l'avant-crise, contre 23 % un mois plus tôt). Le tableau des pertes de marchés à l'exportation reste sombre: 94% pour le bœuf, 73% pour le porc, 31 % pour les volailles. Le Commissaire a indiqué qu'il allait proposer lors du prochain Conseil en juin, une proposition dont le but serait d'éviter que le plafond actuel de 350.000 tonnes pour l'adjudication de viande bovine à l'intervention ne soit dépassé. Au total, 160.000t. de viandes ont été détruites dans le cadre du programme achat pour destruction et 350.000 t. ont été retirées du marché.
Les ministres ont aussi souscrit à l'approche de la Commission visant à prolonger, au-delà du 30 juin prochain, la suspension de l'utilisation des farines carnées. La Commission soumettra une proposition de décision en ce sens au Comité vétérinaire permanent. Certains Etats membres comme l'Allemagne, la France, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal et l'Italie se sont montrés favorables à une interdiction définitive de ces farines carnées, alors que le Royaume-Uni et les pays scandinaves ont demandé que la Commission étudie la possibilité de réintroduire l'utilisation des farines carnées pour nourrir les porcs, les volailles et les poissons.
Concernant le paquet de mesures présentées par M. Fischler en février dernier pour à rétablir l'équilibre sur le marché de la viande bovine, la Commission a rejeté la plupart des demandes alternatives des Etats membres (voir EUROPE du 21 avril, p.7), sauf celle présentée par la France sur l'encouragement de la production de broutards. Le Conseil, qui se montre divisé sur ce paquet de mesures, espère boucler le dossier en juin.
Le Conseil a aussi évoqué: le Sucre: le dossier de la réforme du secteur du sucre est resté bloqué. Dix Etats membres se sont opposés au compromis de la Présidence prévoyant une reconduction de quatre ans du régime actuel du sucre, assortie d'une clause de révision en 2002. En l'absence d'accord avant l'expiration du régime le 30 juin, la Commission peut reconduire pour une année les dispositions actuelles pour éviter un vide juridique. Intégration de l'environnement dans la PAC: le Conseil a adopté des conclusions relativement neutres sur l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la PAC. Vin: les demandes française et portugaise d'autorisation d'aides nationales à la distillation de crise pour respectivement 2,5 millions et 450 000 hectolitres de vin de table seront étudiées au sein du Comité spécial agriculture.