Bruxelles, 23/03/2001 (Agence Europe) - Les Etats membres ne respectent pas, ou très peu, les procédures prévues pour limiter et réparer les dégâts économiques liés aux manifestations et blocages sur les routes, accuse la Commission européenne dans un rapport sur l'application du règlement (2679/98) également baptisé "règlement fraises".
Réclamé par le Sommet d'Amsterdam pour répondre rapidement aux cas d'entraves graves à la libre circulation, le règlement prévoit un mécanisme d'alerte rapide, l'obligation pour les Etats membres de prendre des mesures "nécessaires et proportionnées pour assurer la libre circulation des marchandises, ainsi qu'une action de la Commission enjoignant par voie de notification les Etats membres à prendre ces mesures. Parallèlement, les Etats membres (qui avaient refusé une formule plus contraignante) se sont engagés dans une résolution à répondre rapidement à toute démarche de la Commission et à assurer l'indemnisation des particuliers lésés. Ce mécanisme a été utilisé quatre fois en 1999, notamment pour la journée d'action européenne des routiers en octobre 1999, et 18 fois en 2000, dont trois fois pour la Belgique et la France, et une fois pour l'Autriche, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède. Il a également été utilisé pour des blocages de port, en Espagne, en France, en Grèce et en Irlande. Des demandes d'information ont également été adressées à la France et l'Italie pour des restrictions aux trafics aériens.
Le constat de la Commission est accablant: 1) à de rare exceptions près, aucune information n'a été transmise" à la Commission sur les mouvements de grève ou de blocage alors que "ces informations étaient souvent connues publiquement quelques jours avant la concrétisation des entraves"; 2) "les réponses aux demandes d'informations sont rarement arrivées dans le délai prescrit" de 48 heures ou 24 heures pour les urgences particulières, et "la qualité des réponses parvenues à la Commission varie considérablement d'un Etat membre à l'autre; 3) "les Etats membres n'ont pas mis en place des procédures efficaces d'indemnisation comme ils s'étaient engagés à le faire". Premières concernées par les opérations de blocage, la France et l'Italie sont les plus mauvais élèves: la Commission a dû les rappeler à l'ordre pour n'avoir pas respecté les délais d'information prescrits mais aussi pour n'avoir pas envoyé des informations suffisamment complètes. Sur le plan pratique, les Etats membres ont en outre traîné les pieds avant de désigner les points de contact qui interviennent dans le mécanisme d'intervention rapide, et la Belgique et l'Irlande ne l'ont jamais fait.
La Commission en conclut que faute de coopération des Etats membres, le mécanisme n'est pas opérationnel. Elle propose trois options: 1) maintenir le statu quo mais avec "une véritable coopération" des Etats membres par le biais d'informations en temps utile, de réponses circonstanciées et rapides, et l'adoption de mesures pour rétablir au plus vite la libre circulation et éviter les préjudices graves, 2) une approche dynamique dans l'application du règlement, avec l'adoption d'un vade-mecum précisant les obligations des Etats membres, et l'utilisation des structures en place pour informer davantage les opérateurs économiques et les partenaires sociaux, 3) une modification du règlement pour en étendre et améliorer la portée, afin de clarifier les cas d'intervention, créer une obligation d'information, et introduire une procédure accélérée pour saisir la Cour de justice.