Stockholm, 23/03/2001 (Agence Europe) - Les ministres des Finances, réunis jeudi soir à Stockholm, se sont mis d'accord sur une résolution concernant le rapport Lamfalussy qui vise à accélérer l'intégration des marchés financiers. Le projet d'accord avait déjà reçu l'appui de quatorze Etats membres, mercredi au sein du Coreper, mais l'Allemagne avait réservé sa position (voir EUROPE du 22 mars). Le texte approuvé par le Conseil Ecofin doit être formellement adopté par le Conseil européen de Stockholm.
La résolution ne retient pas la clause "aérosol", réclamée par l'Allemagne et qui aurait obligé la Commission européenne à tenir compte de l'avis émis à la majorité simple par le Conseil lors de la proposition de mesures d'application. Il donne néanmoins suffisamment d'assurances à l'Allemagne en faisant référence à la procédure de comitologie évoquée dans la décision du 28 juin 1999 et en prévoyant que l'exécutif européen « évite d'aller à l'encontre des vues prédominantes » du Conseil. Cet accord met fin à un bras de fer entre la Commission et le Conseil sur l'équilibre de leurs pouvoirs respectifs dans le processus de comitologie. Le ministre des Finances suédois Bosse Ringholm, président en exercice du Conseil Ecofin, a déclaré que «cet accord est un jalon important pour la modernisation des marchés de valeurs mobilières ». Le Commissaire Frits Bolkestein, chargé du Marché intérieur, s'est réjoui d'une solution «qui permettra la mise en place un mécanisme de décision plus rapide, tout en respectant les équilibres entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen ». « Il serait surprenant que la Commission aille à l'encontre de l'avis des Etats membres », a-t-il précisé. Le ministre allemand des Finances Hans Eichel a jugé le compromis «positif ».
L'objectif du rapport du groupe des sages présidé par Alexandre Lamfalussy est de parvenir à l'intégration des marchés financiers d'ici 2005, afin de rattraper le retard qu'accusent les marchés européens divisés par des législations nationales différentes face au marché américain mieux intégré et plus efficace. Alors que les institutions européennes ont toujours été d'accord sur le fond du rapport Lamfalussy, la fin du blocage sur une -importante- question de procédure est cruciale dans la mesure où les investisseurs se détournent régulièrement des marchés financiers européens. Le mécanisme suggéré par les «sages » simplifie la procédure en confiant l'adoption de la législation cadre au Conseil et au Parlement agissant en codécision. Les mesures d'application sont adoptées par un comité européen des valeurs mobilières, sur proposition de la Commission, après consultation d'un comité des régulateurs européens des valeurs mobilières. Pour M. Bolkestein, l'essentiel réside dans l'interprétation qui sera donnée au cas par cas à l'expression "vue prédominante du Conseil" et aux "cas particulièrement sensibles" dans lesquels la Commission évite d'aller à l'encontre du Conseil. Le Commissaire a donné une première orientation en estimant que «le terme prédominant englobe les décisions prises par les Etats membres entre les limites de la majorité simple et celles de la majorité qualifiée ». Et de préciser: « il ne faut pas voir qui perd ou qui gagne, en fait, rien n'a changé par rapport à la décision de 1999 sur la procédure de comitologie ». Le dispositif sera révisé en 2004 et sera peut-être suivi par la création d'une autorité unique européenne de régulation des marchés financiers. La voie est maintenant dégagée entre la Commission et le Conseil pour mettre en œuvre le rapport Lamfalussy. M. Ringholm a invité jeudi soir la Commission européenne à présenter durant la présidence suédoise les premières propositions de réforme des marchés financiers. M. Bolkestein prévoit de proposer assez rapidement des directives sur certains aspects, tels que le prospectus et les abus de marché. Le Parlement européen, par contre, n'a pas eu satisfaction sur sa demande d'obtenir un droit de rappel contraignant (call back) au niveau des mesures d'exécution. La prochaine étape consistera à décider au cas pas cas quelle sera la limite entre la législation cadre, pour laquelle le Parlement prend une part active dans le processus de codécision, et les mesures d'exécution, où il ne dispose que d'un droit de rappel non contraignant quant aux initiatives de la Commission.
Voici le texte du compromis sur la procédure de comitologie introduit dans le projet de résolution du Conseil européen sur le rapport Lamfalussy: « Le Conseil européen note que, dans le cadre de la décision de comitologie du 28 juin 1999, la Commission s'est engagée, afin de trouver une solution équilibrée aux cas des mesures d'application dans le domaine des marchés de valeurs mobilières qui sont reconnus particulièrement sensibles à la lumière des discussions, d'éviter d'aller à l'encontre des vues prédominantes qui pourraient émerger du Conseil, quant au caractère approprié de telles mesures. Cet engagement ne constituera pas un précédent».