Bruxelles, 16/03/2001 (Agence Europe) - Les Quinze sont tombés d'accord jeudi soir sur les grandes lignes de la proposition danoise de criminalisation des atteintes graves à l'environnement, mais cet "accord préliminaire" devra revenir sur la table du Conseil pour que les ministres tranchent la question de la base juridique - premier pilier (communautaire) et/ou troisième pilier (intergouvernementale) - qui oppose une majorité d'Etats membres à la Commission européenne (voir EUROPE du 14 mars p.14).
"Les deux dernières semaines ont été un peu chaotiques en ce qui concerne la protection de l'environnement par le droit pénal", a reconnu le président du Conseil, Thomas Bodström, en annonçant à la presse que les ministres "sont tombés d'accord sur le contenu de la proposition", mais qu'ils ont aussi décidé "d'examiner la nécessité de compléter ce texte au vu de la proposition" de directive adoptée mardi par la Commission européenne. Le commissaire Antonio Vitorino a rappelé que la Commission souhaite que la criminalisation des atteintes à l'environnement se fonde aussi sur l'acquis communautaire en matière d'environnement. La Commission "appelle à ce qu'il y ait une base juridique dans le premier et dans le troisième pilier", une éventuelle harmonisation des sanctions relèverait du troisième pilier, "mais les dispositions pour les sanctions pénales" seraient fondées sur le premier pilier. Le commissaire a reconnu que "la position de la Commission n'est pas suivie par une majorité d'Etats membres", mais estime que "le débat n'en est qu'à son début".
Les Quinze vont examiner la proposition de la Commission, mais "les Etats membres avec qui j'ai parlé, y compris la Suède, estiment que les mesures pénales relèvent du troisième pilier", a précisé Thomas Bodström, en espérant que "dans quelques mois, le dossier sera mûr", sans être sûr que le texte pourra être adopté au Conseil Justice et Affaires intérieures du mois de mai. Le service juridique du Conseil avait avertit les Quinze qu'ils ne pouvaient juridiquement pas adopter un texte avant d'avoir examiné la proposition de la Commission. Lors des discussions au Conseil, seuls la Belgique et les Pays-Bas auraient insisté pour étudier sérieusement la possibilité de diviser cette proposition en deux textes, une directive et un accord-cadre.
Le Parlement européen va être à nouveau consulté sur ce projet de texte.