Luxembourg, 16/03/2001 (Agence Europe) - La Cour de Justice a condamné la France, la Grèce le Luxembourg et l'Allemagne pour des infractions plus ou moins graves au droit européen.
La pollution par les nitrates en Bretagne: une victoire pour la Commission
La sixième chambre de la Cour de Justice européenne que préside Claus Gulmann a rendu un arrêt que les observateurs qualifient de très dur pour la France. Elle l'a condamnée pour n'avoir pratiquement rien fait depuis plus de vingt ans pour lutter contre la pollution par les nitrates en Bretagne due aux élevages intensifs de porcs (et qui pollue "l'eau du robinet" jusqu'à la rendre parfois imbuvable dans certains villages bretons). La sixième chambre suit ainsi la thèse de la Commission européenne dont les services ont fait, selon les observateurs, un immense travail de recherche à travers une législation complexe et technique pour obtenir la condamnation de l'Etat français.
La Cour rappelle que la directive sur la qualité des eaux de consommation humaine avait été adoptée en 1975 et que les Etats membres avaient jusqu'en 1977 pour en limiter la teneur à 50mg/l de nitrate, et dix ans pour abaisser cette limite à 25 mg/l. Pour la Cour, les actions "partielles" et des réglementations "fragmentaires" n'ont rien à voir avec le programme que la France devait mettre en place pour lutter contre cette pollution. Les mesures présentées à la Commission ne représentent "qu'une opération simplement ponctuelle".
D'autre part, le programme "Bretagne eau pure I" ne visait qu'à améliorer la qualité des eaux du littoral et non des eaux de surface superficielles, et ne peut pas être qualifié de plan d'action au sens de la directive européenne. Et le plan "Bretagne eau pure II" ne s'appliquait que de façon limitée sur le territoire breton. Critique également du programme français dit de maîtrise des pollutions d'origine agricole, négocié entre le gouvernement et les organismes agricoles nationaux et entré en vigueur en 1994: il ne concerne "qu'une partie relativement faible des exploitations agricoles bretonnes, alors qu'il est censé couvrir tout le territoire". Les "ZES", autre programme mis en place, ne concernent que "des secteurs géographiques particulièrement pollués en Bretagne et non toutes les eaux superficielles présentant des taux préoccupants de nitrates". Enfin, en 1999, aucun SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) créé pour la Bretagne n'était encore opérationnel; selon les observateurs, les schémas existants actuellement ne le seraient que très vaguement.
Les experts rappellent les deux conséquences de cet arrêt. La première est immédiate: l'arrêt ouvre le droit à des indemnités pour toute personne ou entreprise qui peut prouver et chiffrer le préjudice que la non- application de la directive européenne par la France lui a fait subir. Ils peuvent s'adresser à un tribunal français qui appliquera la jurisprudence "Brasserie du pêcheur" de la Cour de Justice (qui ouvre le droit à une réparation financière pour ce type d'infractions commises par des Etats membres). La seconde a des implications politiques: la Commission, qui a tant investit dans cette affaire, ne peut manquer de demander dans quelque temps à la France ce qu'elle a fait pour se conformer à la directive européenne. Si elle n'est pas satisfaite des progrès effectués, elle peut demander à la Cour de condamner la France à une (forte) astreinte par jour de retard à se mettre en ordre avec le droit européen. A noter que la Commission avait fondé une partie de son argument sur un rapport français sur la situation en Bretagne accablant pour les autorités françaises.
Par ailleurs, la quatrième chambre que préside Antonio La Pergola a également condamné la France pour ne pas avoir transposé la directive du 13 octobre 1997 qui modifiait les directives de 1992 et de 1993 sur les procédures à suivre en cas de passation de marchés publics des services, des fournitures et de travaux. Pour sa défense, le gouvernement français indiquait que la directive avait été "partiellement transposée" par un arrêté du 22 avril 1998 et qu'un projet de décret était actuellement en cours d'examen pour être soumis "très prochainement" au Conseil d'Etat.
Condamnations moins sévères pour d'autres Etats membres
Le Luxembourg est condamné pour infraction à la directive CE sur la protection des eaux contre la pollution des nitrates à partir de sources agricoles. La troisième chambre que préside aussi Claus Gulmann donne une fois encore raison à la Commission européenne. Le Grand-Duché aurait dû fixer la distance à respecter lors de l'épandage d'engrais chimiques près des cours d'eau. Il aurait dû aussi réglementer les conditions d'épandage sur les sols en forte pente. Enfin le Luxembourg a eu tort de penser que les risques de pollution à craindre en cas d'épandage sur des sols enneigés sont moindres lorsque l'enneigement est récent. Des infractions que les observateurs qualifient de "bégnignes" au regard de ce qui est reproché à la France.
La Grèce est aussi condamnée pour ne pas avoir modifié la directive de base sur la commercialisation des aliments composés pour animaux alors que deux nouvelles directives européennes l'y obligeaient. Elle ne contestait pas les faits. L'Allemagne ne conteste pas non plus le fait qu'elle aurait dû transposer à temps la directive de 1996 sur le financement des inspections et des contrôles sanitaires, mais elle affirme que la directive européenne "est, à de nombreux égards, peu claire, voire contradictoire".