Bruxelles, 16/03/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur a adopté cette semaine des conclusions sur les priorités du marché intérieur qui seront transmises au Sommet de Stockholm des 23 et 24 mars (voir EUROPE du 12 et 13 mars p. 9). Adoptées dans le cadre du "processus de réforme économique de Cardiff", ces conclusions mettent l'accent sur les aspects suivants:
"Faire bénéficier les citoyens et consommateurs des avantages de la réforme économique": en matière de sécurité des produits, le Conseil confirme "qu'il considère comme hautement prioritaire un accord rapide sur la proposition de règlement établissant les principes généraux et les exigences essentielles de la législation en matière alimentaire" et la mise en place de l'Autorité alimentaire européenne". Afin de permettre aux consommateurs de comparer, "la Commission est invitée à continuer de publier régulièrement des données comparatives sur les prix" et à "mettre au point des outils analytiques" des facteurs qui influencent la concurrence dans les secteurs clés du marché: évolution des prix, obstacles, accès aux infrastructures, abus de position dominante, information aux consommateurs. Le Conseil confirme qu'un bilan complet de la transposition de la législation européenne dans les Etats membres devra être dressé pour le Sommet du printemps 2002, afin d'atteindre "l'objectif provisoire de 1,5% de déficit de transposition fixé dans sa stratégie pour le marché intérieur". Dans ce contexte, il invite la Commission à "engager avec promptitude et efficacité les procédures d'infraction". Le Conseil souligne enfin qu'il présentera au Sommet de Göteborg, en juin prochain, une stratégie pour l'intégration de la protection de l'environnement et du développement durable.
"Promouvoir l'esprit d'entreprise et la transition vers une économie fondée sur la connaissance": le Conseil confirme sa volonté d'améliorer le cadre juridique afin d'encourager le développement des entreprises innovantes "dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, conformément au calendrier établi par le Conseil européen de Lisbonne". Il confirme également l'objectif de parvenir à une mise en œuvre complète du plan d'action relatif au capital-risque en 2003, et du plan d'action sur les services financiers "au plus tard d'ici à 2005". Le Conseil "note" qu'il faut développer le marché intérieur dans le domaine des biotechnologies et "exploiter le potentiel qu'offre ce secteur clé en termes d'innovation, d'esprit d'entreprise, de croissance et d'emploi". "Il faut à cette fin disposer d'un cadre juridique cohérent et efficace", tout en continuant "à respecter le principe de précaution et à tenir compte de la nécessité de s'assurer le soutien des consommateurs en s'intéressant à leurs préoccupations par l'organisation d'un vaste débat". "Le plan d'action e-EUROPE 2002 doit être mis en œuvre rapidement", notamment par des mesures "visant à assurer la sécurité de l'Internet et la protection des données".
"Renforcer la concurrence en vue de l'intégration du marché intérieur": le Conseil convient qu'il faut éliminer les obstacles à une libre concurrence dans le secteur des services, "notamment en améliorant les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles" et soutient la stratégie proposée par la Commission pour le marché intérieur des services. Il se félicite du projet de task force sur les compétences de haut niveau et la mobilité proposé par la Commission. Le Conseil constate qu'il y a encore de nombreux progrès à faire en matière de normalisation, notamment dans les secteurs des produits de construction et de construction mécanique. D'une manière générale, il plaide pour une plus large consultation des utilisateurs finals en matière de normalisation. "L'engagement de libéraliser, de moderniser et de relier entre elles les industries de réseau doit être renforcé, dans le respect de la mission des services d'intérêt économique général, par le développement et l'ajustement, à la lumière de l'expérience acquise, des objectifs et des calendriers établis", assure le Conseil en citant le cas du gaz , de l'électricité, des service postaux et des transports. Il précise que "ce processus doit reposer sur une analyse fouillée des caractéristiques essentielles des services concernés, notamment le prix, la sûreté, l'accessibilité, la qualité et l'interopérabilité".
En matière de concurrence, "la priorité doit aller aux travaux d'actualisation des règles mettant en œuvre les articles 81 et 82 du traité". "Le Conseil attend avec intérêt l'analyse que la Commission fera prochainement du régime" d'exemption accordé à certains accords de distribution et de service après vente de véhicules automobiles, qui vient à expiration en septembre 2002. "Les aides d'Etat doivent être réduites, en particulier les aides ad hoc, et réorientées vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun, tels que le développement régional, la protection de l'environnement, la recherche et le développement ainsi que l'innovation", indique le Conseil. La Commission est invitée à présenter régulièrement un registre et un tableau de bord des aides d'Etat. Les Etats membres sont appelés à appliquer "sans retard, correctement et de manière uniforme", les règles en vigueur dans le domaine des marchés publics, et les conclusions appellent à un accord rapide entre le PE et le Conseil sur les mesures législatives en cette matière, afin qu'elles entrent en vigueur en 2002.
"L'élargissement et la dimension extérieure de la réforme économique": le Conseil insiste sur "la coopération administrative sur les questions touchant au marché intérieur, par exemple sous forme d'accords de jumelage", afin d'aider les candidats mettre en œuvre l'acquis communautaire. Enfin, le Conseil estime que "parmi les instruments importants qui pourraient être défendus dans un contexte mondial" figurent la transparence sur les nouvelles réglementations et le principe de précaution, la normalisation, les procédures d'évaluation de conformité et de surveillance des marchés.