Strasbourg, 16/03/2001 (Agence Europe) - En adoptant, par 276 voix, contre 200 et 27 abstentions, le rapport du libéral néerlandais Jan Wiebenga, le Parlement européen a approuvé, avec plusieurs amendements tendant à garantir les droits des réfugiés et notamment des enfants, la «proposition de directive relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures visant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ». Le Parlement a en revanche rejeté un amendement, adopté précédemment en commission parlementaire à l'initiative du groupe PPE/DE, dans le but de restreindre les possibilités de regroupement familial et de limiter l'accueil des partenaires non mariés (voir EUROPE des 12/13 mars, pp. 13/14).
En suivant ses rapporteurs, les démocrates-chrétiens belge et allemand Gérard Deprez, Hartmut Nassauer et Pernille Frahm (GUE/NGL, danoise), le PE a aussi rejeté quatre initiatives: - réservant au Conseil les pouvoirs d'exécution concernant les modalités d'examen des demandes de visas (initiative de la Finlande); - réservant au Conseil les pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le contrôle et la surveillance des frontières (initiative du Portugal); - concernant la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (initiative de la France) ; - sur la période pendant laquelle les ressortissants de pays tiers, exemptés de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres (initiative du Portugal). Les Etats membres concernés sont invités à retirer leurs initiatives (voir EUROPE des 12/13 mars, p. 13).
Le Parlement n'a en revanche pas suivi son rapporteur Timothy Kirkhope (conservateur britannique) qui proposait d'approuver, avec quelques amendements, l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis. Il a décidé de rejeter cette initiative et demande que soit décidée, au sein du Conseil et en collaboration avec la Commission, l'élaboration d'une politique communautaire de l'immigration (voir EUROPE du 6 mars, p. 14).
Lors du débat, de nombreux orateurs ont critiqué la multiplication des initiatives législatives qui ne traitent qu'un aspect isolé de la problématique globale de l'immigration et de l'asile alors que l'Union européenne devrait élaborer une politique plus cohérente. M. Wiebenga a salué le travail accompli par la Commission pour obtenir l'adhésion des Etats membres à une proposition garantissant une prise en charge équitable des réfugiés en cas d'afflux massif à la suite de crises ou de guerres comme celles qui ont frappé les Balkans. Il a reproché aux Etats membres de traîner les pieds et, rappelant que lors de la guerre du Kosovo, seuls l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie et l'Autriche ont accueilli des réfugiés, il a insisté sur la mise en place d'une solidarité qui ne doit pas seulement être financière mais aussi physique. M. Deprez a estimé que les initiatives finlandaise et portugaise visant à réserver des compétences d'exécution au Conseil constituent « un véritable déni de démocratie ». Et d'expliquer qu'elles sont contraires à l'esprit communautaire et montrent que «le Conseil veut perpétuer la méthode intergouvernementale » au détriment du Parlement, qui serait « privé de toute information », et de la Commission dont elles remettent en cause les compétences d'initiative et d'exécution. En fustigeant les nouveaux murs que les Etats membres cherchent à ériger autour de l'Europe, Mme Frahm a plaidé pour le rejet de l'initiative portugaise sur les visas. Estimant que «la Commission est mieux en mesure de défendre l'intérêt communautaire », M. Nassauer a préconisé le rejet de l'initiative française sur les décisions de renvoi. M. Kirkhope a souligné la nécessité d'un traitement équitable des transporteurs dans tous les Etats membres, et a plaidé pour une responsabilité limitée des transporteurs.
En ce qui concerne la proposition de directive sur la protection temporaire, le Commissaire Antonio Vitorino a rappelé qu'il s'agit d'introduire un mécanisme permettant de répondre à des situations de crise tout en garantissant une répartition équitable des réfugiés. La décision d'accueil sera prise par le Conseil et la répartition sera décidée en même temps. M. Vitorino a insisté sur le fait que ce n'est que dans des circonstances vraiment extraordinaires qu'un Etat membre pourra refuser d'y participer. « Je ne peux pas vous garantir que le système va fonctionner, mais nous avons, en tout cas, tenté d'élaborer un instrument qui doit permettre de garantir tant le principe de solidarité dans l'accueil physique que celui de la solidarité financière », a dit le Commissaire avant d'indiquer que les amendements du Parlement, qu'il soutiendra sinon dans la forme au moins dans l'esprit, seront une source d'inspiration dans les négociations qui s'ouvrent avec
le Conseil et qu'il espère voir aboutir en mai prochain. Evoquant les différentes initiatives des Etats membres, M. Vitorino a aussi critiqué « l'approche fragmentaire qui n'est pas appropriée », et souligné la nécessité d'aborder l'immigration comme un dossier global. Il a jugé curieux de devoir répondre aux députés sur des initiatives prises par d'anciennes Présidences du Conseil de l'UE qui ne sont plus là pour le faire. Quant aux transporteurs, il a dit que «la proposition actuelle n'est qu'un premier pas » et que la Commission va élaborer, en coopération avec les organisations humanitaires et les transporteurs, une proposition qui couvrira tous les modes de transport. M. Vitorino a indiqué que la Commission ne peut pas souscrire aux dispositions des initiatives finlandaise et portugaise qui réservent les compétences d'exécution au Conseil. Il a indiqué que la Commission partage l'avis de Mme Frahm selon lequel il n'est pas opportun de se limiter à régler la situation d'une seule catégorie (les personnes non soumises à visas), et que la Commission présentera prochainement une proposition globale sur la libre circulation des ressortissants des pays tiers dans l'UE. Enfin en ce qui concerne les expulsions, la Commission estime qu'il faut adopter des normes et des principes communs avant d'arrêter un cadre juridique. Elle va adopter une communication sur une politique commune concernant le retour qui privilégiera le retour volontaire.