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Bulletin Quotidien Europe N° 7915
Sommaire Publication complète Par article 36 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission poursuit les procédures engagées contre cinq Etats membres pour violation des règles en matière de libre prestation des services et de liberté d'établissement

Bruxelles, 02/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 1er mars, comme nous l'avons indiqué, de poursuivre les procédures d'infraction engagées contre la France, le Portugal, l'Irlande, l'Autriche et la Grèce en raison de violations des règles du traité sur la libre circulation des services (art. 49) et la liberté d'établissement (art. 43).

L'Irlande, la France, le Portugal et l'Autriche imposent des restrictions à la libre prestation des services des...

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