Bruxelles, 02/03/2001 (Agence Europe) - Comme nous l'avons brièvement indiqué, la Commission européenne a décidé, le 1er mars, de poursuivre les procédures engagées contre la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas, ces Etats membres appliquant des barrières commerciales incompatibles avec l'article 28 du traité CE sur la libre circulation des marchandises.
La Commission a saisi la Cour de justice au sujet de la législation grecque qui prévoit que toutes les boissons non alcoolisées vendues en Grèce doivent mentionner de manière indélébile en grec et en anglais le prix conseillé au détail en drachmes. Dans le cas de produits importés, cette mesure oblige soit le détaillant à modifier l'étiquetage ou l'emballage (un autocollant ne suffit pas), soit le fabricant à produire des lots spécifiques destinés au marché grec et portant l'indication obligatoire du prix. La Commission estime que, dans les deux cas, les surcoûts imposés à la production et ou à la distribution des produits constituent des mesures ayant un effet équivalent à des restrictions quantitatives sur les importations. Bien qu'elle reconnaisse qu'il est légitime de vouloir protéger les consommateurs, elle souligne que l'obligation d'étiquetage du prix est disproportionnée au regard de l'objectif et que des mesures alternatives pourraient être tout aussi efficaces.
La Commission a également décidé de déférer l'Espagne devant la Cour car les autorités y sanctionnent les entreprises qui commercialisent des nettoyants contenant de l'eau de Javel légalement fabriqués et/ou commercialisés en tant que nettoyants dans d'autres Etats membres. Motif invoqué: ces produits ne présentent pas la concentration en chlore actif exigée pour les eaux de Javel en Espagne. Soulignant que les autorités espagnoles bafouent le principe de reconnaissance mutuelle, la Commission précise qu'elles ne peuvent réserver l'utilisation de la dénomination "nettoyants avec eau de Javel" aux seuls produits conformes à la législation espagnole, alors que des produits différents sont connus sous cette dénomination dans d'autres Etats membres. Elle fait aussi valoir que la protection des consommateurs pourrait être assurée par voie d'étiquetage, sans recourir à des entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises.
Quant à l'Irlande et aux Pays-Bas, ce sont des avis motivés que la Commission leur a adressés mercredi. En Irlande, les autorités mettent en moyenne deux ans et demi pour se prononcer sur les demandes d'importations parallèles de produits pharmaceutiques, invitant systématiquement les autorités du pays d'exportation du produit importé parallèlement à vérifier les informations transmises par le demandeur et à fournir des renseignements sur l'équivalence thérapeutique. La Commission estime qu'une procédure simplifiée accélérerait la prise de décision. Elle demande en conséquence à l'Irlande "de mettre un terme à ces procédures interminables car elles constituent un obstacle illicite au commerce".
Aux Pays-Bas, la Commission demande de simplifier et d'accélérer ses procédures d'autorisation des produits phytopharmaceutiques génériques et des importations parallèles de produits phytopharmaceutiques (notamment les pesticides ou les fongicides à usage agricole) qui sont légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d'autres Etats membres. Les procédures néerlandaises, en trois étapes, prennent entre un et deux ans et sont relativement coûteuses. La Commission rappelle que la jurisprudence de la Cour fixe à 45 jours le délai raisonnable d'octroi de l'autorisation de commercialisation dans les cas d'importations parallèles de ces produits, et souligne que les délais et les coûts des procédures en cause sont disproportionnés par rapport à l'objectif de prévention des risques.