Bruxelles, 23/02/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen examinera mercredi en première lecture (procédure de codécision), trois des sept propositions du "paquet" présenté par la Commission le 12 juillet dernier en vue de réformer le cadre réglementaire actuel en matière de communications électroniques. D'une manière générale, ces textes visent à stimuler la libéralisation des marchés des télécommunications en adaptant la réglementation aux besoins de la société de l'information et de la révolution numérique. Les trois propositions qui feront l'objet d'un débat, mercredi, portent sur le cadre réglementaire commun relatif aux réseaux et services de communications électroniques (rapport Paasilinna), l'autorisation de ces réseaux et services (rapport Niebler) et l'accès aux réseaux (rapport Brunetta).
La proposition de directive-cadre sur les réseaux et services de communications électroniques vise essentiellement à fixer certains principes et objectifs à l'intention des autorités nationales responsables de la réglementation (ARN), ainsi qu'une série de tâches en matière de gestion des ressources rares, telles que les fréquences radioélectriques et la numérotation. Elle entend accorder davantage de flexibilité que par le passé aux ARN, notamment pour ce qui concerne l'évaluation de l'opportunité et la décision de réglementer un marché. C'est ainsi que si une autorité nationale estime qu'un opérateur jouit du statut d'"entreprise puissante sur le marché" (concept SMP pour significant market power), elle pourra lui imposer certaines obligations. Le principal amendement que propose le rapport de Reino Paasilinna (social-démocrate finlandais) vise à clarifier le concept SMP proposé par la Commission pour assurer aux entreprises une plus grande sécurité juridique (voir EUROPE du mercredi 21 février, p. 13).
Consacré à la proposition relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, le rapport d'Angelika Niebler (PPE, Allemagne) soutient d'une manière générale l'approche adoptée par la Commission, à savoir l'établissement d'un régime d'autorisations communautaires plus simple, qui réduise au minimum les obstacles réglementaires à l'entrée sur le marché, afin de stimuler le développement de nouveaux services et de permettre aux fournisseurs de ces services et aux consommateurs de bénéficier des économies d'échelle réalisées sur le marché unique. La proposition de la Commission prévoit notamment de remédier au problème de la difficulté d'obtention des droits de passage, souvent délivrés par les instances régionales, en obligeant les Etats membres à publier un état de leurs redevances, procédures et conditions liées à l'octroi de droits de passage. Mme Niebler estime qu'à titre complémentaire, il serait souhaitable que soit mise en place, auprès des ARN, une instance qui interviendrait en cas de litige entre un opérateur et les instances régionales compétentes. Elle juge également injustifiée l'approche de la Commission fondée sur le chiffre d'affaires (CA) en matière de répartition des redevances administratives. La parlementaire s'inquiète aussi des dispositions prévoyant d'accorder aux Etats membres la possibilité de modifier les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits de passage et fait valoir qu'il ne devrait pouvoir être fait usage de cette faculté qu'avec réserve, pour des raisons de sécurité juridique et de protection des investissements des entreprises concernées. Et, s'agissant de la comitologie, elle s'oppose clairement à ce que la Commission s'arroge des droits en matière d'harmonisation sans que le Parlement et le Conseil ne puissent intervenir.
Quant au rapport de Renato Brunetta (Forza Italia) sur l'accès aux réseaux de communications électroniques et à leur interconnexion, il plaide pour la suppression d'une série d'ambiguïtés lexicales contenues dans la proposition de la Commission, lesquelles pourraient se révéler sources de différends entre les opérateurs et les ARN. Se référant aussi au concept SMP, le rapporteur estime qu'il est indispensable que les vastes pouvoirs qu'il est prévu d'octroyer aux ARN en matière d'appréciation de la puissance sur le marché soient contrebalancés par une décision de la Commission sur les marchés de référence autorisés. M. Brunetta souligne aussi que, si l'obligation d'orientation des prix en fonction des coûts constitue la seule solution possible en termes d'obligations à imposer aux opérateurs "SMP", la méthode de l'embedded direct costing (séparation comptable) apparaît comme la plus appropriée pour évaluer les coûts effectivement supportés par un opérateur pendant une période donnée, à l'exception des coûts communs, qui ne peuvent être mis directement en relation avec un service déterminé. Le rapporteur estime enfin qu'un renforcement des pouvoirs de la Commission en matière de centralisation des tâches d'harmonisation et de coordination dans le cadre de l'introduction des nouvelles procédures est hautement souhaitable.
A la veille de la discussion de ces propositions au Parlement, le lobby GSM Europe s'insurge contre des dispositions qui permettront aux ARN d'imposer des obligations - notamment en matière de prix - aux entreprises jouissant du statut "SMP", ce qui risque de mettre en danger le développement de la téléphonie mobile sur le vieux continent, "l'une des plus grandes success stories que l'Europe ait connues".