Berne, 23/02/2001 (Agence Europe) - Une lettre du Commissaire Chris Patten adressée au gouvernement suisse pour le presser d'ouvrir de nouvelles négociations bilatérales a suscité vendredi une réaction ferme des autorités helvétiques. Dans sa lettre, le Commissaire lie la poursuite du processus de ratification des accords bilatéraux signés en juin 1999 « aux progrès réalisés dans les autres secteurs » (voir plus loin). Le président du Conseil fédéral (gouvernement) suisse, Moritz Leuenberger, a répliqué vendredi que «tout retard volontaire des Etats membres dans la ratification des accords bilatéraux empêchera toute nouvelle négociation et bloquera le processus d'adhésion de la Suisse à l'Union ».
Comme indiqué dans EUROPE d'hier (voir p.12), la Suisse conditionne l'ouverture des négociations bilatérales avec l'Union à l'engagement formel de l'UE de discuter des accords de Schengen et de la collaboration en matière de justice, de police et de politique d'asile (Convention de Dublin). L'Union, qui ne s'est pas engagée sur ce point, insiste sur des négociations sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre la fraude. Le gouvernement suisse a déjà laissé entendre que ces deux points ne lui posent aucun problème. Un diplomate suisse chargé des négociations explique que les premiers accords bilatéraux ont permis de lever des obstacles importants à l'adhésion de la Suisse à l'Union, par exemple par la mise en place de la libre circulation des personnes (une des questions qui avaient entraîné le refus du peuple suisse d'adhérer à l'Espace économique européen en 1992) ou par l'autorisation par la Suisse du transit des poids lourds de plus de 40 tonnes sur son territoire.
Le gouvernement helvétique affirme que sa politique vise l'intégration dans l'Union, et prévoit de fixer une date pour l'ouverture des négociations d'adhésion lors de la prochaine législature (2003-2007). Il se dit pourtant défavorable à une victoire du "oui" lors du référendum du 4 mars prochain. Cette consultation populaire, initiée par le mouvement «Oui à l'Europe », pose en effet la question d'une ouverture immédiate des négociations d'adhésion, alors que les autorités suisses estiment que trop d'empressement ruinerait sa propre stratégie d'adhésion et les chances d'obtenir un "oui" lors du référendum sur l'acte final d'adhésion. Elles préfèrent donc s'en tenir à leur propre calendrier d'adhésion et, en attendant, à un rapprochement par le biais des accords bilatéraux.
Rappelons que les premiers accords bilatéraux signés en juin 1999 ont été approuvés par 67 % de la population suisse en mai 2000 et ont été ratifiés seulement par sept Etats membres de l'UE (Espagne, Portugal, Italie, Danemark, Royaume-Uni, Suède, Autriche).
M. Patten: ouverture de la Commission à des discussions exploratoires sur l'asile et
l'immigration, sans engagement sur la "fiscalité"
Dans sa lettre (datée du 21 février) au Conseiller fédéral suisse en charge des Affaires étrangères Joseph Deiss, le Commissaire Chris Patten a exprimé l'espoir que la Suisse soit prête à poursuivre les discussions exploratoires -en cours depuis le début 1999- sur la fiscalité de l'épargne et qu'elle accepte d'ouvrir des "négociations formelles" sur une coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales (telles que la contrebande). "Je crois qu'une interruption du dialogue avec la Suisse ne serait dans l'intérêt d'aucune des parties et ne saurait que provoquer des retombées néfastes pour notre coopération en d'autres domaines", écrit M. Patten. "Je vous invite donc à entamer sans retard les négociations sur la coopération contre la fraude, coopération qui est dans l'intérêt des deux côtés et qui bénéficiera à tous nos citoyens, et de poursuivre les discussions exploratoires sur la question de la fiscalité de l'épargne", dit le Commissaire.
En même temps, le Commissaire Patten informe le gouvernement helvétique de la disponibilité de la Commission à examiner la possibilité d'une coopération plus étroite en matière de police, de justice ainsi que d'asile et de migration, en réagissant à la demande de la Suisse d'être associé à l'acquis "Schengen", suivant le modèle de la Norvège et de l'Islande. Dans sa lettre à M. Deiss, M. Patten suggère que les services de la Commission et les autorités suisses puissent entamer rapidement des "discussions exploratoires" à ce sujet, tout en soulignant que la Commission ne peut pas s'engager quant à la "finalité" de ces discussions. M. Patten estime qu'un tel parallélisme entre discussions et négociations sur l'ensemble des sujets (fiscalité, lutte anti-fraude, Schengen) permettra d'avancer le plus rapidement vers un renforcement de la coopération UE/Suisse et qu'il pourra avoir aussi un impact positif sur le processus de ratification (dans l'UE) des sept accords sectoriels conclus et signés (en juin 1999) avec la Confédération helvétique.