Luxembourg, 23/02/2001 (Agence Europe) - Dans un communiqué, le porte-parole de la Cour de Justice européenne annonce que le Président de la Cour Gil Rodrígez Iglesias a suspendu l'application d'une disposition du règlement du Conseil modifiant le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit a travers l'Autriche.
Appréciant l'urgence à écarter l'application du règlement dont l'Autriche demande l'annulation sur le fond, le président de la Cour constate que l'application du nouveau règlement entraîne une augmentation des trajets en transit et des nuisances qui en découlent. Ces préjudices ne peuvent être éliminés rétroactivement et leur réparation adéquate serait extrêmement difficile, voire impossible, précise le communiqué.
Compte tenu du fait que le système d'écopoints ne sera plus appliqué après la fin de la période transitoire (2003), le Président de la Cour considère nécessaire d'accorder à l'Autriche une protection provisoire afin d'éviter que la procédure sur le fond de l'affaire ne puisse conduire à la consolidation d'une situation irréversible qui résulterait de l'application de dispositions à première vue illégales. Le communiqué relève le sérieux des arguments avancés par l'Autriche quant "à l'illégalité d'une modification des protocoles et annexes d'un acte d'adhésion par un simple règlement du Conseil; et la nécessité de faire porter la réduction d'écopoints sur l'année qui suit celle au cours de laquelle l'augmentation du trafic est constaté".
Sur le règlement modifiant la répartition d'écopoints permettant le transit par l'Autriche, voir aussi EUROPE du 22 septembre 2000 p. 4.