13/02/2001 (Agence Europe) - Depuis le début des années 90, l'UNICE (patronat européen) a été associée aux discussions devant mener à l'adoption d'un régime communautaire en matière de protection des dessins ou modèles. Une première directive, adoptée en 1998 et à la préparation de laquelle l'organisation a étroitement collaboré, constitue un premier pas dans cette voie, en procédant à un rapprochement des législations des Etats membres qui permet d'assurer la libre...