Bruxelles, 26/01/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de l'Allemagne, l'Espagne et la France pour des infractions à la législation communautaire sur la TVA. Dans les trois cas, c'est le taux de TVA appliqué à certains biens ou services que l'Exécutif européen met en cause: en Allemagne, à certaines prestations artistiques, en France, à la fourniture de gaz et d'électricité, en Espagne, à la fourniture ou l'importation de gaz liquéfié du pétrole et aux cyclomoteurs de moins de 50 centimètres cubes. Voici un aperçu de ces cas:
- Prestations artistiques en Allemagne: La Commission estime que le régime de TVA appliqué à certaines prestations artistiques donne lieu à des distorsions de concurrence, dans la mesure où, dans un même secteur d'activité, des taux divergents peuvent être appliqués selon le statut des artistes. Les ensembles de musique jouissent, en effet, perpétuellement d'un taux réduit de 7%, tandis que les solistes n'en bénéficient que s'ils agissent en tant qu'organisateurs de leur propre spectacle et sont soumis au taux normal de 16% s'ils sont au service d'un organisateur de spectacles.
- Gaz et électricité en France: La Commission estime que la France ne respecte pas le principe de l'unicité du taux pour un même type de prestation prévu par la 6ème directive TVA: à une même fourniture d'énergie par les réseaux publics, Paris applique, en effet, deux taux de TVA, à savoir un taux réduit de 5,5% sur la part fixe du prix de l'énergie (abonnement) et un taux normal de 19,6% sur la part variable (en fonction des kilowatts consommés).
- Gaz liquéfié du pétrole et cyclomoteurs en Espagne: La Commission estime que la législation espagnole est en infraction avec la 6ème directive TVA, car elle prévoit l'application d'un taux réduit pour la fourniture, l'acquisition intra-communautaire ou l'importation de gaz liquéfié du pétrole, ainsi que pour les cyclomoteurs de moins de 50 centimètres cubes. Or, aucun de ces produits ne figure à l'annexe H de la directive, où sont repris tous ceux pouvant bénéficier d'un taux réduit.
