Bruxelles, 26/01/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de l'Allemagne, l'Espagne et la France pour des infractions à la législation communautaire sur la TVA. Dans les trois cas, c'est le taux de TVA appliqué à certains biens ou services que l'Exécutif européen met en cause: en Allemagne, à certaines prestations artistiques, en France, à la fourniture de gaz et d'électricité, en Espagne, à la fourniture ou...