Bruxelles, 26/01/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne vient d'envoyer une lettre aux autorités allemandes dans laquelle elle déclare considérer que les garanties -Anstaltslast et Gewährträgerhaftung- accordées aux banques publiques allemandes constituent des aides d'Etat et sont par conséquent incompatibles avec le droit communautaire. Cette lettre constitue la première étape de la procédure de mise en conformité des régimes d'aides avec ce droit. La balle est aujourd'hui dans le camp de l'Allemagne qui a un mois pour présenter ses observations sur la position de la Commission.
L'examen approfondi mené par la Commission parvient à la conclusion que ces garanties (voir EUROPE du 28 juillet 2000, p. 9) sont susceptibles d'induire des distorsions de concurrence dans la mesure où elles améliorent la qualité de la signature des établissements qui en bénéficient et donc, en principe, les conditions de financement, puisque les créanciers exigent des primes de risque moins élevées. Ces avantages valent en particulier pour les activités sur les marchés (internationaux) des capitaux (par exemple émission d'emprunts obligataires et d'actions), des produits dérivés et de gré à gré, ainsi que pour les opérations interbancaires. La Commission souligne par ailleurs que l'effet de distorsion affecte le commerce entre Etats membres, car le marché unique des services financiers est en grande partie réalisé et la concurrence est intense entre les établissements des différents pays. Tous les éléments sont donc réunis pour assimiler Anstaltslast et Gewährträgerhaftung à des aides d'Etat: ces garanties sont accordées au moyen de ressources d'Etat, favorisent certaines entreprises, faussent la concurrence et affectent les échanges intra-communautaires. La Commission considère qu'elles ne peuvent bénéficier d'aucune des exemptions prévues par l'article 87 § 1 du traité et qu'il n'est pas établi qu'elles représentent une contrepartie à la fourniture de services d'intérêt économique général. (Rappelons que ces établissements en question sont les "Landesbanken", un certain nombre de banques spécialisées et quelque 580 caisses d'épargne).