Bruxelles, 26/01/2001 (Agence Europe) - La Commissaire européenne aux Transports, Loyola de Palacio, a précisé l'état de plusieurs dossiers et annoncé une série d'initiatives dans le secteur aérien, lors de son intervention cette semaine devant l'Assemblée générale de l'association des aéroports, l'ACI. Elle a indiqué en particulier que: 1) les négociations à l'ICAO ont abouti à de nouvelles normes de certification sur le bruit des avions, mais pas sur un calendrier pour l'élimination des avions hors-normes, 2) la Commission renonce pour l'heure à proposer un nouveau système d'attribution des créneaux horaires aériens, et se bornera à un toilettage du texte actuel; 3) la Commission présentera dans les prochaines semaines des propositions législatives, dans la ligne du rapport du groupe de haut niveau sur la gestion du trafic aérien en Europe. Ainsi:
Créneaux aériens (Slots): "Je continue de penser que nous avons besoin d'une approche ambitieuse pour rendre la gestion des créneaux horaires aussi flexible que possible. C'est nécessaire pour permettre à de nouvelles compagnies aériennes d'avoir accès aux aéroports congestionnés", a remarqué Mme de Palacio. Toutefois, cette approche créant "encore des difficultés" pour les aéroports et les compagnies, la Commission va adopter une stratégie en deux étapes.
Dans un premier temps, la Commission va présenter une proposition qui se bornera à moderniser et rendre plus efficace la législation existante sur les slots en: 1) renforçant les pouvoirs des coordinateurs chargés d'allouer les slots; 2) précisant que les slots ne sont pas une propriété, mais un bien public accordé aux compagnies sous forme de concession. Dans un second temps, la Commission poursuivra le débat sur la réforme du régime d'attribution des slots, "sur la base d'études et d'analyses de la situation actuelle".
Rappelons que la Commission avait envisagé dans un premier temps un texte plus radical, reposant sur un système d'allocation aux enchères des slots non utilisés, et leur remise sur le marché après une certaine période. Cette perspective avait suscité une levée de boucliers parmi les compagnies aériennes et de fortes réticences au Conseil. La Commission étudie actuellement les réponses à un questionnaire sur cette question, soumis il y a quelque mois aux Etats membres.
"Ciel unique": la Commissaire a confirmé qu'elle doit présenter dans les prochaines semaines des propositions législatives pour améliorer la gestion du trafic aérien, en espérant qu'elles pourront "être adoptées rapidement pour entrer en vigueur à la fin de 2004". Ces propositions s'inscrivent dans la ligne du rapport final du "groupe de haut niveau sur le ciel unique" présenté en décembre (voir EUROPE des 18/19 décembre p. 8 et du 13 décembre p.13). Le cadre législatif portera sur: 1) la sécurité; 2) les conditions économiques pour l'utilisation des services; 3) le dessin et l'utilisation de l'espace aérien; 4) la coordination et la coopération civile et militaire; 5) les questions techniques.
EUROPE croit savoir que les propositions de la Commission devraient se fonder, entre autres, sur les résultats de trois rapports d'experts, présentés ce vendredi au "groupe de haut niveau sur le ciel unique", sur: 1) quelles réglementations pour l'utilisation de l'espace aérien?, 2) les règles économiques pour l'utilisation des services de contrôle; 3) l'organisation du marché.
Négociations à l'ICAO: Le Comité de l'aviation pour la protection de l'environnement de l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO) est parvenu à un accord sur de nouvelles normes de certification sur le bruit, qui devraient être approuvées par l'Assemblée générale de l'ICAO en octobre prochain et entrer en vigueur en 2006. Les avions répondant aux futures normes du "chapitre 4", selon la classification de l'ICAO, émettront 10 décibels de moins que les avions actuels répondant aux normes du "chapitre 3".
En revanche, "la question difficile de l'élimination progressive (phasing out) n'a pas été résolue", a indiqué la Commissaire. "De longues négociations nous attendent. Nous savons que de nombreux pays ne souhaitent pas de plan d'élimination, même limité à l'Europe", a-t-elle ajouté, en rappelant les discussions difficiles entre l'UE et les Etats-Unis à propos de l'interdiction des avions équipés d'insonorisateurs, les hushkits, qui leur permettent de passer de la catégorie "Chapitre 2" au "Chapitre 3".
La Commissaire a annoncé en outre une série de propositions qu'elle présentera prochainement: 1) une directive cadre sur la classification du niveau sonore des avions. Non contraignant, ce texte permettra aux Etats membres qui souhaitent se doter d'une taxe sur le bruits, de le faire selon les mêmes critères, 2) une nouvelle directive sur l'évaluation et la mesure du bruit aux pourtours des aéroports, 3) l'ouverture d'un "dialogue" sur la gestion des infrastructures aéroportuaires, en tenant compte de la concurrence croissante entre les aéroports européens, 4) un texte sur les compensations dues aux passagers en cas de refus d'embarquement, 5) une initiative sur les contrôles de sécurité.