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Bulletin Quotidien Europe N° 7889
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/balkans

Pas de base juridique JAI ou Pesc pour les accords de stabilisation, dit Olivier Dupuis

Bruxelles, 25/01/2001 (Agence Europe) - Dans une question écrite "prioritaire" au Conseil, l'élu européen de la Lista Bonino Olivier Dupuis s'inquiète des "tentatives de créer une nouvelle base juridique pour l'accord de stabilisation et d'association UE/Macédoine". S'il devait se confirmer que "le Secrétariat du Conseil entend présenter une base juridique spécifique sur la base des articles JAI et Pesc du Traité pour les accords de stabilisation et d'association", ceci "marquerait une nouvelle étape dans l'entreprise en cours de rabotage des compétences de la Commission", affirme dans un communiqué le radical belge élu en Italie. Selon lui, l'opinion publique de ce pays et des autres pays candidats de tels accords percevrait cela comme "un nouveau signal du manque d'intérêt réel de l'Union pour cette région". Et il ajoute: Le Conseil a-t-il conscience de la gravité des conséquences qu'aurait une telle proposition? est-il conscient que "la formalisation d'une telle proposition risquerait d'ouvrir un conflit interinstitutionnel dont pourrait être saisie la Cour de justice?".

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